Covid-19 : les bailleurs acceptent le report de 3 mois des loyers commerciaux

Fin avril, Bercy avait annoncé la nomination d'une médiatrice, Jeanne-Marie Prost, afin de définir "des accords-cadres" et des règles de bonne conduite entre les commerçants en difficulté et leurs bailleurs.

Mercredi, dans un communiqué, le ministère annonce la finalisation de ces travaux sous la forme d'"une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020".

"Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu'à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille", est-il précisé.

Bercy rappelle que les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) "s'étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement".

"Le bailleur et son commerçant devront s'accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l'échéancier de remboursement, qui pourra s'étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie", précise le communiqué.

Le ministère précise que la charte a reçu l'adhésion des fédérations de bailleurs CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA d'une part, de plusieurs fédérations de commerçants d'autre part (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l'habillement, de l'équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, etc.)

D'autres fédérations associées à la médiation "n'ont pas souhaité adhérer à la charte, préférant poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre", selon le communiqué.

Pour ces 15 fédérations opposées au projet de charte sur les loyers, parmi lesquelles la FFF, l'alliance du commerce, la Fnaem, les propositions sont "limitées, non contraignantes, déséquilibrées et excluantes", indiquent-elles dans un communiqué où elles pointent du doigt "l'échec de cette médiation".

Le report d'un trimestre d'un loyers est "déjà largement [appliqué]", développent ces non-signataires, et les contraintes appliquées aux bailleurs ne leur semblent pas suffisantes.

L'accord ne prend pas en compte "tous les lieux encore fermés, comme les cinémas, les bars et restaurants dans les zones orange, et les commerces implantés dans les centres commerciaux de plus de 70.000m³, que l'État n'a pas autorisés à rouvrir le 2 juin", ajoutent-ils.

Interrogé par l'AFP, le président de la Confédération des commerçants de France Francis Palombi s'est félicité de la conclusion de cette charte "qui était nécessaire. Cela a été laborieux, mais nous avons une base de travail: nous devons à présent nous retrouver autour d'une table pour discuter des clauses et des détails".

Ces mesures sont "particulièrement satisfaisantes pour les toutes petites entreprises que nous représentons, de moins de 11 salariés", a souligné M. Palombi.