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Législation et Réglementation

  1. Trois ans après le rapport du Sénat sur la sécurité des ponts, le compte n'y est toujours pas
  2. Le gouvernement va proposer un report d'un an de la hausse du GNR, selon des professionnels
  3. La Sécurité sociale généralise une offre dédiée aux indépendants en difficulté
  4. Familles rurales demande "un plan d'urgence" face à de nouvelles dépenses en énergie
  5. Le parquet fait appel des deux relaxes dans le procès du balcon effondré à Angers
  6. INTAIRIEUR, le label pour la Qualité de l’Air Intérieur s’étend aux bâtiments tertiaires
  7. Une réglementation "anti-Airbnb" suspendue au tribunal administratif au Pays basque
  8. La réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers entre en vigueur
  9. Balcon effondré à Angers : prison avec sursis pour trois prévenus, l'architecte relaxé
  10. Certivea remet au Centre Pompidou la certification NF HQE Exploitation, une 1ère pour un musée
  11. Au-delà de la RE2020 : L’État missionne l'Alliance HQE-GBC pour faire émerger un cadre commun de référence
  12. Le Sénat consulte les élus locaux pour la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette »
  13. Erosion côtière : L'Association des maires de France (AMF) saisit le Conseil d'Etat
  14. Laurent Berger appelle Borne à "entrer dans l'ère de la co-construction"
  15. Ordonnances Travail : la Cour de cassation valide le barème des indemnités de licenciement
  16. L’Urssaf et la Cnaf signent une convention de partenariat au bénéfice des travailleurs indépendants
  17. Dans le Morbihan, des sans-abri construisent des "tiny houses" pour y habiter
  18. Lois "Anti-gaspillage pour une économie circulaire" et "Climat et Résilience" : des textes d'application importants ont été publiés
  19. Fin des lampes et tubes fluorescents : des millions d’installations à remplacer
  20. Ruée sur les permis de construire avant le durcissement des normes