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Législation et Réglementation

  1. Le Gouvernement annonce le versement d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes
  2. Les professionnels de l'immobilier et du diagnostic demandent une amélioration rapide du nouveau DPE
  3. Le plan pour les indépendants annoncé par Macron risque-t-il d'aggraver le déséquilibre entre artisans et microentreprises ?
  4. Des experts de l'ONU appellent la France à améliorer sa copie sur le Handicap
  5. "Chaufferie de la Défense": la cour d'appel de Versailles confirme l'annulation des poursuites
  6. Macron annonce un plan pour les 3 millions de travailleurs indépendants
  7. Les règles d'octroi des crédits immobiliers rendues contraignantes, sous peine de sanctions pour les banques
  8. Le procès de la "chaufferie de La Défense" bientôt annulé ?
  9. Le futur dispositif "Pinel+" devrait intégrer des critères de qualité du logement
  10. Les conditions ne sont "toujours pas réunies" pour la réforme des retraites, déclare Castex
  11. La réforme de l'assurance chômage est "absolument indispensable", affirme Castex
  12. Lafarge en Syrie: la Cour de cassation rouvre le débat sur la "complicité de crimes contre l'humanité"
  13. Le gouvernement annonce une réforme de l'hébergement d'urgence
  14. L'homme d'affaires Michel Coencas condamné à quatre ans de prison
  15. La rumeur d'une réforme des retraites avant 2022 relancée
  16. L'État donneur d'ordre, doit donner l'exemple sur l'augmentation des salaires, selon le Medef
  17. Après le niet des syndicats, la réforme des retraites compromise
  18. Borloo dénonce la persistance d'une "ségrégation urbaine" en France
  19. Castex reçoit les partenaires sociaux pour un large tour d'actualité
  20. Le gouvernement ralentit le rythme des nouvelles installations de notaires