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Législation et Réglementation

  1. Le seuil des appels d'offres pour les marchés publics va être relevé à 40.000 euros
  2. Repérage Amiante avant travaux : AC Environnement obtient gain de cause auprès du Conseil d'État
  3. La convention collective « Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes » est applicable
  4. Contre la saisie immobilière, le "démembrement" de propriété
  5. Nouvelle concertation pour la réforme des retraites
  6. Macron remet l'âge au cœur de la réforme des retraites
  7. La concertation citoyenne sur la réforme des retraites fait débat
  8. Un Macron plus prudent s’apprête à lancer à la rentrée des réformes délicates
  9. On ne reproche pas au voisin ce que l'on fait chez soi
  10. Tout le monde peut être "professionnel" de la location meublée
  11. Chaque entreprise peut avoir sa "réception des travaux"
  12. Le bail ne se renouvelle pas à l'identique
  13. L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance
  14. Déménager "à la cloche de bois", c'est risqué
  15. En indivision, on peut profiter seul du bien commun
  16. Compromis signé, la commission de l'agence est due
  17. Le décret sur la réforme de l'assurance chômage publié au JO
  18. Publication de l'arrêté repérage amiante avant travaux pour les immeubles bâtis
  19. Un conseil de prud'hommes refuse d'appliquer le barème Macron et passe outre l'avis de la Cour de cassation
  20. Des bailleurs sociaux aident leurs locataires à trouver un emploi