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Législation et Réglementation

  1. On peut repeindre avant de vendre
  2. Assurance chômage: la réforme à l'épreuve du Conseil d'Etat
  3. Ce qui est loué doit être accessible
  4. Recylex et Retia condamnés à indemniser SNCF Réseau pour la remise en état du domaine public ferroviaire
  5. L'expropriation n'indemnise pas la perte d'une tolérance
  6. La Fondation Abbé Pierre exhorte le gouvernement à agir maintenant pour éviter les expulsions locatives
  7. Entre "détresse" et "honte", l'inquiétude des locataires avant la reprise des expulsions
  8. Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété
  9. Le BTP obtient le report de la suppression du gazole non routier (GNR) du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023
  10. Foncia gagne en appel contre UFC-Que Choisir dans la première action de groupe en justice en France
  11. La CAPEB se mobilise avec la CNATP pour exiger le report de la suppression du GNR
  12. Remise du rapport triennal 2017-2019 de l'USH sur la valorisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
  13. La commission des affaires économiques du Sénat invite Emmanuelle Wargon à consolider le volet "Se loger" du projet de loi Climat-Résilience
  14. Covid-19 : des scientifiques réclament un "changement de paradigme" concernant la ventilation des bâtiments
  15. Le mode de calcul de l'assurance chômage au cœur de la contestation
  16. Devant les nuisances on peut faire résilier le bail du voisin
  17. Le gouvernement lance la ratification de la Convention de l'OIT sur le harcèlement au travail
  18. Proposition de loi LREM à l'Assemblée mardi concernant la parité et les quotas en entreprise
  19. La Fondation Abbé Pierre appelle à prolonger la trêve hivernale au-delà du 31 mai
  20. Le fisc n'est pas tenu de donner certains renseignements