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Législation et Réglementation

  1. En immobilier, le vendeur peut imposer une servitude à l'acheteur
  2. Covid-19 : les employeurs sont "responsables" des moyens de protection pour leurs salariés
  3. Coronavirus : Un accord d'entreprise sera nécessaire pour imposer une semaine de congés
  4. Coronavirus : Dernier feu vert du Sénat au projet de loi d'urgence
  5. Coronavirus : L'Urssaf précise les mesures exceptionnelles pour les entreprises en difficulté
  6. Coronavirus : Le ministère de la Transition écologique et solidaire mobilise les fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité
  7. Arrêt de travail pour garde d'enfants réservé strictement à ceux qui ne peuvent pas télétravailler
  8. Coronavirus : En France des sans-abri verbalisés pour non-respect du confinement
  9. L'employeur pourra imposer une semaine de congés payés pendant le confinement
  10. Le Reef Intégral : un service fiable, complet, utile et reconnu
  11. Coronavirus : Procédure d'arrêt de travail simplifiée pour les personnes fragiles
  12. Coronavirus : Premier feu vert des sénateurs en commission au projet de loi d'urgence
  13. Coronavirus : Ouverture des premiers centres de confinement pour les sans-abri à Paris et Toulouse
  14. Le chômage partiel représentera 15% des heures travaillées sur deux mois
  15. Le coronavirus a-t-il porté le coup de grâce à la réforme des retraites ?
  16. Télétravail, chômage partiel, arrêt de travail... les nouvelles règles d'organisation du travail suite au confinement
  17. Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite
  18. Urssaf et services des impôts prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises
  19. L'architecte est tenu à un budget prévisionnel exact
  20. Coronavirus : 100% du chômage partiel sera pris en charge par l'État