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Législation et Réglementation

  1. L'obligation de domicilier des revenus en échange d'un emprunt immobilier bientôt supprimée
  2. Santé au travail : une lettre d'orientation envoyée aux partenaires sociaux
  3. L'immobilier européen se penche sur la santé
  4. Socotec délivre la 1ère certification de maquette « BIM Model - As Built »
  5. Effondrement mortel à Roissy en 2004 : le jugement rendu mercredi
  6. Rien ne permet d'imposer la suppression d'une fenêtre
  7. Les maires et présidents d’intercommunalité demandent une révision de la loi NOTRe
  8. Fin du premier round de consultations sur l'assurance chômage
  9. Bientôt des sanctions à l'encontre des syndics qui ne respectent pas la mise en concurrence
  10. Le Reef Classique Plus, un service en ligne CSTB : fiable, complet, performant et reconnu
  11. Économies d'énergie : 530 millions d'euros d'aides pour l'outremer et la Corse
  12. Les OPHLM demandent au Gouvernement de renoncer à la ponction de 1,5 md€ sur les APL
  13. L'Agence européenne du médicament ne pourra pas résilier le bail de son siège à Londres suite au Brexit
  14. La préemption n'est pas une spoliation
  15. On n'habite pas le sous-sol d'un immeuble "bourgeois"
  16. A la montagne, la copropriété doit déneiger
  17. Le gouvernement annonce un plan d'action pour les villes victimes des "gilets jaunes"
  18. Le ministre du Logement prudent sur la fiscalité de l'immobilier
  19. Dix ans de garantie pour le poêle à bois
  20. Le gouvernement réfléchit à taxer les grosses plus-values immobilières selon Bruno Le Maire