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Législation et Réglementation

  1. On ne peut faire couper que les branches d'un voisin immédiat
  2. La CPME demande la suppression d'une surtaxe des quartiers d'affaires en Ile-de-France
  3. La cour d'appel de Paris valide le barème des indemnités prud'homales
  4. La réforme des copropriétés validée sans sa mesure centrale de l'obligation de plan de travaux
  5. Le procès concernant la réalisation du "Pentagone français" prévu du 27 janvier au 5 février
  6. Coup d'envoi de la réforme décriée de l'assurance chômage le 1er novembre
  7. Des syndicats demandent un aménagement de calendrier pour la mise en place des CSE
  8. A Grenoble, un RIC pour empêcher la démolition de logements
  9. Le Sénat se penche sur le droit au changement de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
  10. Quel bilan après 2 ans d'utilisation de la carte d’identification professionnelle du BTP ?
  11. L'Assemblée vote une surtaxe des quartiers d'affaires pour financer le Grand Paris
  12. L'Assemblée rejette une exonération partielle d'IFI pour les monuments historiques en zone rurale
  13. Loi « Énergie Climat » : vers une rénovation énergétique à deux vitesses ?
  14. Le Sénat vote une mesure permettant aux maires de moduler les durées de locations de type AirBnb
  15. La nouvelle norme « Lumière Naturelle dans les bâtiments » est enfin publiée
  16. Relaxe à La Réunion pour l'ex-patron d'un groupe BTP et le Crédit foncier
  17. Les professionnels du bâtiment inquiets appellent à revenir à l'essentiel pour la transformation du CITE
  18. La nouvelle loi sur la formation des fonctionnaires territoriaux inquiète les syndicats
  19. Un rapport du Sénat dénonce des "effets indésirables" de l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
  20. La FFB adresse 10 propositions aux pouvoirs publics pour défendre l'artisanat du bâtiment