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Législation et Réglementation

La CAPEB déplore le vote du Sénat pour soumettre les apprentis aux cotisations salarialesLa CAPEB déplore le vote du Sénat pour soumettre les apprentis aux cotisations salariales
Taxe sur les mutuelles, gel du barème de la CSG : le Sénat rétablit plusieurs mesures du budget de la SécuTaxe sur les mutuelles, gel du barème de la CSG : le Sénat rétablit plusieurs mesures du budget de la Sécu
Une proposition de loi au Sénat pour relancer le logementUne proposition de loi au Sénat pour relancer le logement
Devis gonflés et imprécisions dans les audits, face à la fraude à MaPrimeRénov' les nécessaires visites sur placeDevis gonflés et imprécisions dans les audits, face à la fraude à MaPrimeRénov' les nécessaires visites sur place
Face au tollé, le gouvernement lance une consultation sur la hausse de la taxe foncièreFace au tollé, le gouvernement lance une consultation sur la hausse de la taxe foncière
Le gouvernement précise les publics concernés par l'élargissement de la suspension de la réforme des retraitesLe gouvernement précise les publics concernés par l'élargissement de la suspension de la réforme des retraites
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  6. Les sénateurs approuvent la création d'un "statut du bailleur privé" pour relancer le logement
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  15. La CAPEB déplore le vote du Sénat pour soumettre les apprentis aux cotisations salariales
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  17. Face au tollé, le gouvernement lance une consultation sur la hausse de la taxe foncière
  18. Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose une réforme qui met en colère le Medef
  19. Taxe foncière : face au tollé politique, le gouvernement promet un prochain "point d'étape"
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