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Législation et Réglementation

  1. La condamnation du bailleur HLM Logirep pour discrimination raciale et fichage ethnique est définitive
  2. Le Gouvernement lance une consultation pour la future loi logement
  3. Le gendarme de l'énergie préconise une hausse de 17% d'une taxe sur l'électricité
  4. Le gouvernement envisage d'adapter les règles des plans sociaux à la taille des entreprises
  5. Ordonnances sur le code du travail : le Sénat vote le texte modifié
  6. Prud'hommes : feu vert du Sénat à la fixation d'un barème en cas de licenciement
  7. Une réforme du code du travail qui n'est pas adaptée aux TPE "ne servira à rien" selon l'U2P
  8. Droit du travail : le Sénat approuve l'article 1
  9. Jacques Mézard réticent à un arrêt brutal du dispositif Pinel favorisant l'investissement locatif
  10. Le médiateur national de l’énergie réagit à l'annonce de la fin des tarifs réglementés pour le gaz naturel
  11. Le Sénat approuve le principe des ordonnances pour réformer le code du travail
  12. Les tarifs réglementés du gaz naturel pourraient bientôt disparaître
  13. Les impôts locaux des entreprises seront modifiés à la rentrée
  14. La ministre de la Santé lance une mission sur l'adossement du RSI au régime général
  15. Diagnostic amiante : une nouvelle méthode à appliquer au 1er octobre 2017
  16. L'Assemblée nationale donne son feu vert à la réforme du compte pénibilité
  17. La France veut renforcer sa réglementation incendie
  18. Muriel Pénicaud s'engage à augmenter les indemnités de licenciement en septembre
  19. La défiscalisation des heures supplémentaires n'est pas enterrée
  20. Feu vert des députés au CDI de chantier et au barème aux prud'hommes, malgré de vives critiques à gauche