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Législation et Réglementation

  1. Élisabeth Borne attend du « pragmatisme » lors des contrôles de l'inspection du travail
  2. Les syndicats divisés par la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal pour certains salariés
  3. Télétravail : jusqu'à 50.000 euros d'amende pour les entreprises rétives
  4. Le télétravail "obligatoire" quand c'est possible, 3 jours minimum par semaine
  5. Décret tertiaire : lancement des déclarations sur la plateforme Operat le 1er janvier
  6. Vers un retour en force du télétravail pour faire face à Omicron
  7. Les principales mesures de la proposition de loi pour "accélérer l'égalité économique et professionnelle"
  8. Comment maîtriser le coût de l'assurance habitation ?
  9. Minima sous le Smic depuis janvier : environ "un tiers" des branches désormais en conformité
  10. À Grigny, 80.000 euros d'amende en 2021 pour fraude au permis de louer
  11. L'audit énergétique pour la vente de logements entrera en vigueur le 1er septembre
  12. Assurance chômage : victoire finale de l'exécutif contre les syndicats
  13. Les députés offrent aux collectivités le pouvoir de sanction pour faire respecter l'encadrement des loyers
  14. Ultime feu vert du Sénat à une meilleure régulation du foncier agricole
  15. L’Unafo formule 12 propositions pour développer la production des résidences sociales
  16. Feu vert des députés à une pérennisation du dispositif SRU, avec des ajustements
  17. Le Sénat vote un texte pour dynamiser l'habitat rural
  18. L'audit énergétique pour la vente de maisons énergivores repoussé
  19. La ministre du Travail annonce des contrôles pour vérifier l'extension du télétravail
  20. La Fédération Cinov appelle le gouvernement à reporter la mise en place de son projet d'audit réglementaire