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Législation et Réglementation

  1. Mieux vaut ne pas acheter un bien avec quelqu'un qui emprunte
  2. On peut s'approprier un bien, de mauvaise foi
  3. Confinement: le gouvernement renforce l'incitation à alléger les loyers des commerçants pour novembre
  4. Des permis de construire accordés par le maire de Bonifacio à son prédécesseur annulés
  5. Télétravail: Elisabeth Borne prévient les employeurs récalcitrants qu'ils s'exposent à des sanctions
  6. Pendant le reconfinement la rénovation des logements continue mais les visites immobilières s'arrêtent
  7. Le nombre de salariés concernés par le chômage partiel va "évidemment" remonter, indique Borne
  8. Le Parlement adopte le projet de loi "simplification de l'action publique" et sa mesure antisquatteurs
  9. Télétravail : droits et devoirs des employeurs et des salariés
  10. Nouveau report de la réforme de l'assurance chômage, les syndicats réclament l'abandon
  11. Certaines mesures de la future RE 2020 inquiètent les bureaux d’études et ingénieurs conseils
  12. Les parlementaires renoncent à la résiliation "à tout moment" de l'assurance d'emprunt immobilier
  13. L'exécutif présente un projet de loi pour prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février inclus
  14. Deux sociétés condamnées pour des défauts sur un viaduc de l'A87 dans le Maine-et-Loire
  15. Covid-19 : les entreprises devront arrêter un nombre minimal de jours de télétravail selon Borne
  16. Syndicats et patronat appelés à discuter du partage de la valeur en entreprise
  17. Plan de relance : le débat sur les contreparties des entreprises est "légitime" selon Castex
  18. L'Assemblée adopte le projet de loi de simplification de l'action publique et sa mesure antisquatteurs
  19. Lancement d'une nouvelle aide fiscale aux TPE et PME pour la rénovation énergétique de leurs locaux
  20. Les centres commerciaux prêts pour la jauge de densité, déjà rodée