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Législation et Réglementation

  1. La justice se penche sur le préjudice environnemental des villas Ferracci en Corse
  2. La certification du logement : des bénéfices pour les professionnels, les habitants et la qualité du bâtiment
  3. Les mesures de chômage partiel prolongées en 2021 si nécessaire
  4. Hellio fait le point sur les chantiers politiques et réglementaires de la rentrée
  5. Port du masque dans les bureaux : on s'adapte et on avait souvent anticipé
  6. Une caisse de retraite de libéraux dénonce sa "mise sous tutelle injustifiée"
  7. Quatre peines de prison ferme pour escroquerie dans la rénovation de l'habitat
  8. Borne veut identifier les activités professionnelles "difficilement compatibles" avec le port du masque
  9. L'indemnisation du chômage partiel inchangée "au moins jusqu'au 1er novembre" selon Jean Castex
  10. Les administrations appliqueront les mêmes règles sur le port du masque que les entreprises
  11. Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut
  12. Le président du conseil syndical peut rarement être poursuivi
  13. Un logement peut être inutilisable pour un handicapé
  14. L'Urssaf accompagne les entreprises touchées par la crise
  15. La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
  16. Le port du masque obligatoire en entreprise y compris dans les open spaces
  17. Une erreur de diagnostic thermique n'a pas de conséquences graves
  18. Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique
  19. Canicule conjuguée au Covid: quelles obligations pour les entreprises ?
  20. Ma Prime Rénov’ : Faciliter la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel