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Législation et Réglementation

  1. La suppression du forfait social en 10 questions
  2. Concertation ou négociation sur la santé au travail ? La réponse en février
  3. La justice facilite la contestation du fisc sur l'IFI
  4. Effondrements d'immeubles : une propriétaire qui souhaitait rentrer chez elle déboutée par la justice
  5. François de Rugy annonce le retour des fenêtres dans le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
  6. Même en famille, la SCI doit respecter les formes
  7. Inondable ne signifie pas toujours inutilisable
  8. Le gouvernement s'intéresse aux agents immobiliers, peu présents dans la loi logement
  9. Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur
  10. La contribution des entreprises dans la crise des "gilets jaunes" divise patronat et syndicats
  11. Financement de la dépendance : la priorité sera donnée au maintien à domicile, selon Buzyn
  12. La CPME menace de se retirer de la négociation sur l'assurance chômage
  13. Le gouvernement donne son feu vert à l'installation de 733 notaires supplémentaires
  14. Moratoire sur le GNR : les acteurs du BTP saluent l'annonce d’Édouard Philippe
  15. La FFB demande l’abrogation de la hausse du GNR pour les entreprises du BTP
  16. Un bilan mitigé pour la loi Macron
  17. La loi logement est promulguée
  18. L'Assemblée étend le crédit d'impôt pour le logement social en Outre-mer
  19. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi logement
  20. Feu vert du Sénat à l'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires