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Législation et Réglementation

  1. L'action de groupe portée par l'UFC-Que Choisir contre Foncia jugée irrecevable
  2. Le locataire peut laisser une peinture jaunie
  3. Pas d'appropriation sur les parties communes de copropriété
  4. L'allocation logement oblige à habiter
  5. Le licenciement de 28 cadres de Caterpillar dans l'Oise jugé abusif
  6. Le seuil de 20 salariés pour les entreprises bientôt supprimé
  7. La zone touristique internationale de Dijon annulée par la justice
  8. L'agent immobilier peut être privé de commission
  9. Annulation de l'amende d'un million d'euros infligée en 2016 à l'office HLM de Puteaux
  10. Muriel Pénicaud présente sa réforme sur la formation et l'assurance chômage en conseil des ministres
  11. Les petites entreprises ne seront pas soumises à l'obligation d'emploi de personnes handicapées
  12. Deux nouvelles zones touristiques internationales à Paris annulées par la justice
  13. Nicolas Hulot promet que la question du bonus-malus énergétique sera tranchée avant l'été
  14. Impôt à la source : le gouvernement abandonne les sanctions pénales pour les entreprises
  15. Le Reef Classique, votre solution pour construire avec un outil fiable et complet
  16. La réforme des retraites prend un nouveau départ
  17. Les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes sur l'investissement locatif "Pinel"
  18. La Cour des comptes juge les aides fiscales à l'investissement locatif couteuses et inefficaces
  19. L'ouverture de la profession de Notaire se poursuit
  20. La réforme du prélèvement à la source est en marche