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Législation et Réglementation

  1. Jean-Paul Delevoye remettra jeudi son rapport sur la réforme des retraites, sans économies immédiates
  2. L'Assemblée vote un compromis pour lutter contre les logements "passoires thermiques"
  3. Assurance chômage : la modulation du bonus-malus s'appliquera en 2021
  4. Vers le vote d'un dispositif progressif à l'Assemblée pour lutter contre les "passoires thermiques"
  5. Un rapport de députés propose de "reprendre la trajectoire de la taxe carbone"
  6. Des sénateurs réclament un "plan Marshall" pour rénover les ponts
  7. Un article clé du projet de loi Notre-Dame supprimé en commission à l'Assemblée faute de majorité
  8. Amende de 250.000 euros à une vingtaine de notaires épinglés pour entente
  9. Feu vert du Sénat à un nouveau cadre de dialogue social dans la fonction publique
  10. Les députés prévoient une expérimentation sur les ventes des logements "passoires thermiques"
  11. Le Sénat a débuté l'examen du projet de transformation de la fonction publique
  12. Les principales mesures du projet de loi mobilités
  13. Les principales mesures de la réforme de l'assurance chômage
  14. Projet de loi Économie circulaire : la filière du bâtiment demande à l'État d'étudier ses propositions
  15. Philippe souhaite "pérenniser" la prime de fin d'année grâce à l'intéressement
  16. Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) va être transformé en prime
  17. Bientôt une "police du logement" pour lutter contre l'habitat insalubre
  18. Le gouvernement veut inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite
  19. Le propriétaire doit une garantie totale au locataire
  20. Une jeune femme qui accusait un élu marseillais de louer un studio insalubre en grande partie déboutée