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Législation et Réglementation

  1. Un rapport préconise la création d'un organisme public dédié à la santé au travail
  2. En indivision, il faut payer avec son argent personnel
  3. Un logement vendu doit avoir un chauffage en état
  4. On peut être exproprié pour un euro symbolique
  5. Le Parlement adopte définitivement le projet de loi "avenir professionnel"
  6. L'Autorité de la concurrence préconise l'installation de 700 nouveaux notaires d'ici 2020
  7. Les collectivités s'opposent à la réforme de la fiscalité déchets du gouvernement
  8. Feu vert de l'Assemblée à la négociation d'une nouvelle assurance chômage
  9. Le projet de loi Elan adopté au Sénat
  10. Le loyer social peut augmenter en cours de bail
  11. L'examen du projet de loi Elan au Sénat prolongé jusqu'à mercredi
  12. Les concertations continuent sur la réforme des retraites
  13. La CAPEB très inquiète sur une éventuelle remise en cause de la TVA réduite dans le bâtiment
  14. Feu vert des députés à la négociation d'une nouvelle assurance chômage
  15. La justice rejette un recours visant un projet de Center Parcs en Saône-et-Loire
  16. Députés et sénateurs en désaccord sur le projet de loi "avenir professionnel"
  17. Certivéa et la Smart Buildings Alliance présentent le Label R2S-Ready2Services
  18. La réforme de l'apprentissage et de la formation adoptée au Sénat après modifications
  19. Oze-Energies lance le label Optimzen®
  20. Le Label BBCA entre dans les aides de financement du logement social de la Ville de Paris