Le ministre du Logement va proposer un dispositif fiscal pour les propriétaires bailleurs au budget

"La lettre de mission confiée par le Premier ministre a été claire et demande un plan d'urgence pour le monde du logement. Nous avons de toutes parts des signaux d'une crise qui arrive à son paroxysme, il est urgent d'inverser la tendance", a affirmé à l'AFP le ministre ex-LR, nommé dimanche.

Ce projet d'amendement gouvernemental est pour lui "un signal fort" envoyé au secteur, qui souffre d'une crise qui touche tous les pans du logement, de l'immobilier neuf au logement social, en passant par le parc locatif et la rénovation des passoires thermiques.

Tous les détails du texte ne sont pas encore définis et font l'objet d'échanges avec le ministère de l'Économie et les professionnels du logement, précise l'ancien maire de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), qui assure que rien n'est fixé et que tout sera débattu au Parlement.

La copie de départ partira des travaux déjà engagés par l'ancienne ministre du Logement Valérie Létard (UDI), qui avait commandé un rapport à deux parlementaires.

La première mouture de l'amendement gouvernemental concernerait les logements neufs et anciens. Elle comporterait un amortissement fiscal, permettant de réduire la base imposable des revenus locatifs, de 2% pour les logements neufs et des incitations à la rénovation énergétique.

Le rapport des parlementaires Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse, divulgué fin juin, proposait aussi des bonus fiscaux si le propriétaire loue son logement à un loyer abordable ou à un ménage modeste, une exonération d'impôts après 20 ans de détention du bien immobilier et la sortie des logements loués en résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le ministère du Logement ne dit pas à ce stade s'il retient ces propositions.

Contreparties pour les locataires

La création d'un "statut du bailleur privé" est très attendue par l'ensemble du secteur depuis la fin en 2024 de la niche fiscale Pinel, jugée trop coûteuse pour les finances de l'État.

Cette annonce est "une très bonne nouvelle" pour Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), ravi de voir ce "dossier remis en haut de la pile".

Même satisfaction du côté de la Fédération française du bâtiment (FFB), même si son président Olivier Salleron trouve "trop faible" le taux d'amortissement évoqué de 2%. Un avis partagé par M. Boulanger, interrogé par l'AFP.

Pierre Madec, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économique (OFCE), spécialiste du logement, voit comme un "message positif de dire qu'il faut dynamiser l'investissement locatif privé", vu le contexte d'atrophie de l'offre locative de logements.

Il rappelle cependant qu'il "faut des contreparties qui bénéficient aux locataires", comme le plafonnement des loyers associé au dispositif Pinel.

Le nombre de logements neufs achetés par des investisseurs particuliers a été divisé par deux entre les six premiers mois de 2024 et la même période en 2025.

Lors de son premier déplacement ministériel, en Seine-et-Marne, Vincent Jeanbrun s'est par ailleurs dit en faveur d'un plafonnement de la part de logements sociaux par commune, pour "arrêter de cumuler toutes les difficultés socio-économiques au même endroit".

La loi SRU impose aux communes urbaines un minimum de 20% à 25% de logements sociaux, mais pas de maximum. En 2022, 1.161 communes étaient en dessous de ce seuil, soit 54% des 2.157 communes qui entrent dans le champ d'application de la loi SRU.