Les sénateurs approuvent la création d'un "statut du bailleur privé" pour relancer le logement

Dans le cadre de l'examen du projet de budget de l'Etat pour 2026, les deux chambres du Parlement semblent avoir des avis convergents sur la manière de répondre à la crise du logement.

Le Sénat a en effet voté dimanche soir pour un dispositif déjà approuvé par les députés : un avantage fiscal destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer.

Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5% pour un logement social et 5,5% pour un logement très social, dans la limite de 80% de la valeur du bien et 8.000 euros par an pour deux logements maximum.

Ce dispositif permettrait de "neutraliser en 25 ans une opération à 300.000 euros d'investissement" pour un logement intermédiaire neuf, a illustré la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

La ministre est parvenue à convaincre la majorité sénatoriale, une alliance entre la droite et les centristes, de réduire la portée de la mesure que les sénateurs proposaient initialement, bien plus avantageuse pour les acheteurs, mais beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques.

"Aujourd'hui, on manque de logements locatifs sur le marché partout en France. Et pour ça, il nous faut un dispositif ambitieux", a justifié la sénatrice centriste Amel Gacquerre, regrettant la version "édulcorée" du gouvernement.

C'est finalement la proposition gouvernementale, fruit d'un long compromis à l'Assemblée nationale mi-novembre, qui a été adoptée par le Sénat.

Mme de Montchalin a estimé le coût de la mesure à 1,2 milliard d'euros d'ici 2028, pour le seul logement neuf.

Ces votes ne sont pas encore définitifs car le projet de budget va continuer d'être examiné au Parlement jusqu'à la mi-décembre au plus tôt.