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Jurisprudences

Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur

Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur

Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint

Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint

Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur

Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur

La vente d'une partie commune peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires

La vente d'une partie commune peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires

Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison

Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison

Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier

Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier

Jurisprudence | 15/08/24
Si la constructibilité est restreinte, le terrain n'est pas "à bâtir" L'exproprié ne peut pas soutenir que son terrain doit être indemnisé comme "à bâtir" si certaines constructions seulement sont autorisées.
Jurisprudence | 21/07/24
Une autorisation nécessaire pour la chaudière à ventouse Il n'est parfois pas possible, notamment dans une copropriété, d'installer sans autorisation une chaudière à ventouse qui nécessite de percer un mur extérieur.
Jurisprudence | 01/07/24
Le nouveau propriétaire assume les troubles de voisinage anciens Lorsqu'un propriétaire se plaint à son voisin de troubles anormaux de voisinage, ce voisin les assume même s'ils ont commencé avant qu'il ne soit propriétaire, a expliqué la Cour de cassation.
Jurisprudence | 27/06/24
Le bornage d'un terrain doit être matériellement exécuté Il est interdit de demander au juge le bornage des propriétés s'il a déjà été fait, mais c'est à la condition que des bornes aient été posées sur le terrain.
Jurisprudence | 16/06/24
On peut obtenir l'élargissement d'une voie publique insuffisante Si la voie publique est insuffisamment large au regard des besoins particuliers d'un riverain, ce dernier peut en obtenir l'élargissement.
Jurisprudence | 28/04/24
Une location meublée échappe difficilement à l'impôt sur la fortune Il est difficile d'échapper à l'impôt sur la fortune pour les biens immobiliers donnés en location meublée, selon un arrêt de la Cour de cassation. Il est en particulier difficile d'atteindre le seuil de revenus qui permet de qualifier ces immeubles de "biens professionnels" exonérés.
Jurisprudence | 10/01/24
L'expropriation n'indemnise pas la perte d'une tolérance La perte d'un avantage créé par une habitude ou une tolérance ne peut pas être indemnisée en cas d'expropriation. Seule la privation d'un droit juridiquement reconnu et protégé peut donner lieu à une indemnité, a indiqué la Cour de cassation.
Jurisprudence | 03/12/23
La loi Carrez s'applique aux immeubles à construire La détermination de la surface d'un immeuble d'habitation se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".
Jurisprudence | 03/12/23
Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son acquéreur seront tenus de supprimer par la suite.
Jurisprudence | 12/11/23
La banque qui prête n'est pas responsable de tout Ce n'est pas parce que la banque a commis une faute lors du déblocage d'un prêt de travaux qu'elle doit supporter les conséquences de leur mauvais résultat.
Jurisprudence | 24/10/23
Pacsé, on contribue selon ses capacités Bien que le Pacs suppose une indivision, le logement acquis peut être payé par un seul, a dit la Cour de cassation. Car si la conclusion d'un Pacs crée une indivision par moitié sur les biens qui ne sont pas la propriété exclusive de l'un ou de l'autre, elle oblige aussi, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun.
Jurisprudence | 23/10/23
L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoire.
Jurisprudence | 20/10/23
Attention à la formulation d'une condition suspensive Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas une clause de style dont il ne faudrait pas tenir compte, et elle est facilement remplie.
Jurisprudence | 08/09/23
Gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI Il n'est pas possible d'utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d'un associé si elle met en péril cette SCI.
Jurisprudence | 03/09/23
Tout arbre mal placé ne doit pas être détruit Si la loi réglemente l'emplacement des plantations en limite de propriété afin de ne pas gêner le voisin, elle s'efface devant les éventuelles prescriptions d'un règlement d'urbanisme local.
Jurisprudence | 03/09/23
Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces réparations soient effectivement réalisées par le propriétaire.
Jurisprudence | 06/06/23
Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni titre", a rappelé la Cour de cassation.
Jurisprudence | 29/05/23
La faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataire Un locataire ne peut pas recevoir un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son propriétaire serait en liquidation judiciaire.
Jurisprudence | 22/05/23
Une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable Certaines indivisions, notamment avec la famille proche, réduisent moins que d'autres la valeur vénale, et donc taxable, d'un bien immobilier.
Jurisprudence | 13/04/23
Le couvreur n'est pas forcément assuré pour tout travail de couverture Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur et le client doit donc vérifier qu'il ait souscrit une assurance particulière correspondante.