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Jurisprudences

  1. La loi Carrez s'applique aux immeubles à construire
  2. Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées
  3. La banque qui prête n'est pas responsable de tout
  4. Pacsé, on contribue selon ses capacités
  5. L'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
  6. Attention à la formulation d'une condition suspensive
  7. Gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI
  8. Tout arbre mal placé ne doit pas être détruit
  9. Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations
  10. Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible
  11. La faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataire
  12. Une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable
  13. Le couvreur n'est pas forcément assuré pour tout travail de couverture
  14. Crédit consommation, la banque n'est pas responsable de tout
  15. Pour contraindre l'acheteur ou le vendeur à signer, il y a des conditions
  16. Le vendeur peut devoir payer pour un défaut finalement réparé
  17. Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur
  18. La vente d'une partie commune peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires
  19. Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur
  20. Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint