Un locataire ne peut pas recevoir un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d'achat au prétexte que son propriétaire serait en liquidation judiciaire.
Sélection de produits
À lire également
-
Gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI
-
Tout arbre mal placé ne doit pas être détruit
-
Le locataire assume ses dégâts, peu importent les réparations
-
Habitat indigne : nouvelles condamnations en justice à Marseille
-
Meublés de tourisme : revers en justice pour la ville d'Annecy
-
En Corse, la justice rétablit en appel une carte qui "sanctuarise" 100.000 hectares de terres agricoles
-
Les multiples procédures judiciaires et non-lieux concernant l'amiante en France
-
Rejet du recours contre la destruction d'un bidonville à Mayotte