Connexion Inscription

Jurisprudences

Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur

Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur

Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint

Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint

Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur

Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur

La vente d'une partie commune peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires

La vente d'une partie commune peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires

Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison

Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison

Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier

Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier

Jurisprudence | 13/04/23
Le couvreur n'est pas forcément assuré pour tout travail de couverture Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur et le client doit donc vérifier qu'il ait souscrit une assurance particulière correspondante.
Jurisprudence | 12/04/23
Crédit consommation, la banque n'est pas responsable de tout Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l'emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que s'il n'est pas lui-même responsable du problème.
Jurisprudence | 11/04/23
Pour contraindre l'acheteur ou le vendeur à signer, il y a des conditions Ce n'est pas parce que l'acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l'autre peut aussitôt saisir le juge pour l'y contraindre ou pour faire annuler la vente.
Jurisprudence | 10/04/23
Le vendeur peut devoir payer pour un défaut finalement réparé Le vendeur d'un bien qui se révèle être atteint d'un vice caché peut devoir assumer une réparation, une réduction du prix ou une annulation de la vente, même si le défaut a finalement été réparé.
Jurisprudence | 06/04/23
Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur Si un sinistre endommage ou détruit une maison en cours de construction, les entrepreneurs doivent à leur client la réparation ou la reconstruction.
Jurisprudence | 05/04/23
La vente d'une partie commune peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires Dans une copropriétés, lorsqu'il est question de vendre une partie commune, la décision n'est pas toujours soumise à l'accord de tous.
Jurisprudence | 01/04/23
Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur Le client d'un entrepreneur doit être vigilant sur l'assurance de ce dernier mais il est fondé à croire que son attestation d'assurance très générale couvre tous ses risques professionnels.
Jurisprudence | 31/03/23
Un copropriétaire est censé être mandaté par son conjoint Lorsqu'un époux prend en charge la gestion de l'appartement en copropriété, il est en général censé avoir reçu de l'autre un mandat tacite. L'autre époux ne peut donc pas soutenir que toutes les décisions prises aux assemblées générales auxquelles il n'assistait pas seraient nulles, a tranché la Cour de cassation.
Jurisprudence | 23/03/23
Les algues toxiques, possible vice caché pour la maison à la mer La présence saisonnière d'algues toxiques sur la côte représente un défaut pour les maisons proches, qui doit être signalé dans une vente immobilière, d'après un arrêt de la Cour de cassation.
Jurisprudence | 22/03/23
Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison Un contrat de construction de maison individuelle peut contenir de nombreuses clauses abusives qui viennent d'être soulignées par la Cour de cassation.
Jurisprudence | 20/03/23
Un vendeur est rarement engagé envers l'agent immobilier Ce n'est pas parce que l'agent immobilier a trouvé un acquéreur au prix demandé que le vendeur est engagé et obligé de signer la vente avec celui-ci.
Jurisprudence | 17/03/23
Indemnisation totale si l'expropriation déplace un commerce Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.
Jurisprudence | 08/03/23
Le logement ancien peut ne pas respecter les normes actuelles Le locataire d'un logement ancien ne peut pas exiger que tout soit aux normes actuelles.
Jurisprudence | 15/02/23
Le nu-propriétaire ne peut pas donner congé au locataire Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement.
Jurisprudence | 03/02/23
Pour les justificatifs de charges, il faut aller chez le syndic Le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété aux copropriétaires qui en font la demande, avant l'assemblée générale, mais pas de les leur envoyer.
Jurisprudence | 28/12/22
L'exproprié n'a pas droit à une partie du bénéfice futur Le bénéfice qui va être fait avec certitude sur un bien exproprié n'a pas à être partagé par l'expropriant avec son ancien propriétaire, a répété la Cour de cassation.