Il faut être vigilant sur l'attestation d'assurance d'un entrepreneur

Cette attestation aurait en effet un caractère trompeur, selon la Cour de cassation, si une clause particulière du contrat excluant une garantie, dont ce client n'a pas connaissance, pouvait en cas de sinistre lui être opposée.

La justice avait été saisie par un particulier après des travaux d'extension de sa maison. Jugeant que le résultat était affecté de graves défauts, il avait saisi directement l'assureur de l'entreprise, comme le lui permet la loi, mais cet assureur s'était alors défaussé, expliquant qu'une clause du contrat limitait la garantie au seul risque d'effondrement.

Cette attitude a été jugée trompeuse par la Cour de cassation car l'attestation rédigée en termes généraux cachait en réalité à ce client une absence de garantie de l'entreprise pour de nombreux risques professionnels. Le client était donc fondé à demander une indemnisation à cet assureur, a conclu la justice.

En mars 2016, la Cour avait jugé qu'un entrepreneur de bâtiment pouvait ne pas être assuré contre des erreurs graves et couteuses apparues en cours de chantier, avant l'entrée en vigueur de la garantie décennale, mais ces exclusions de garanties doivent être précisément portées à la connaissance de son client, précise-t-elle aujourd'hui.

(Cass. Civ 3, 11.5.2022, K 20-17.293).