Le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété aux copropriétaires qui en font la demande, avant l'assemblée générale, mais pas de les leur envoyer.
Il n'est pas obligé d'expédier ces documents par voie postale, même aux frais du copropriétaire qui les demande, a précisé la Cour de cassation.
Les juges ont donc rejeté la demande d'un copropriétaire qui réclamait des indemnités à son syndic parce qu'il avait refusé de lui envoyer ces justificatifs, entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale.
Le décret de 1967, pris pour l'application de la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, indique que le syndic "remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges", mais il indique aussi dans un autre article que le syndic "fixe le lieu de la consultation des pièces (...) soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires".
Contrairement à ce que soutenait ce copropriétaire, la Cour a jugé que l'obligation de remettre des copies de pièces justificatives n'incluait pas l'obligation de les envoyer.
(Cass. Civ 3, 9.2.2022, E 21-11.197).
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
-
Rénovation énergétique des logements : le Cerema décrypte les dispositifs d’aide à la décision des travaux à réaliser
-
Halte aux idées reçues : Non, ce n'est pas la grande braderie des prix de l'immobilier et des passoires thermiques
-
Mort de Roland Castro, architecte très politique et figure de mai 68
-
Comment les promoteurs immobiliers s'adaptent au "zéro artificialisation nette"
