Dans une copropriétés, lorsqu'il est question de vendre une partie commune, la décision n'est pas toujours soumise à l'accord de tous.
C'est le cas lorsqu'une partie commune n'est pas "générale", mais "spéciale", a rappelé la Cour de cassation.
Dans une copropriété, une partie commune est "spéciale" quand elle n'est pas ouverte à tous ni à la charge de tous mais qu'elle est ouverte à certains copropriétaires seulement et à la charge de ceux-ci seulement. C'était le cas dans le procès soumis à la Cour de cassation puisqu'un copropriétaire demandait à acheter quelques mètres carrés de parties communes dans son bâtiment.
Cette vente ne peut être autorisée que par l'ensemble des copropriétaires, soutenait le syndic, puisqu'elle va modifier la répartition des tantièmes de charges pour tous et non seulement pour les propriétaires du bâtiment en cause.
Mais les juges ont écarté cet argument. Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci, ont-ils énoncé.
En janvier 2014, la Cour avait indiqué que seuls les propriétaires de cette partie commune spéciale devaient se partager le prix de vente dans la proportion de leurs tantièmes spéciaux.
(Cass Civ 3, 1.6.2022, C 21-16.232).
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
-
Les taux des crédits immobiliers repartent à la baisse pour la rentrée
-
Les permis de construire en légère hausse en juillet, mais toujours en nette baisse sur un an
-
Crise politique : la CGT n'appelle pas à la manifestation du 7 septembre, mais espère qu'elle sera "réussie"
-
86% des Français aimeraient investir ou déménager dans la région de leurs vacances
Publi-rédactionnel
-
Le Rectosten rEPS : l’entrevous recyclé pour des planchers durables et bas carbone
-
Nouveau catalogue LITED : les nouvelles gammes LED à haute performance énergétique
-
Comprendre l'isolation et trouver des solutions pérennes et innovantes
-
Brise-soleil : le virage du bâtiment haute performance énergétique