Dans une copropriétés, lorsqu'il est question de vendre une partie commune, la décision n'est pas toujours soumise à l'accord de tous.
C'est le cas lorsqu'une partie commune n'est pas "générale", mais "spéciale", a rappelé la Cour de cassation.
Dans une copropriété, une partie commune est "spéciale" quand elle n'est pas ouverte à tous ni à la charge de tous mais qu'elle est ouverte à certains copropriétaires seulement et à la charge de ceux-ci seulement. C'était le cas dans le procès soumis à la Cour de cassation puisqu'un copropriétaire demandait à acheter quelques mètres carrés de parties communes dans son bâtiment.
Cette vente ne peut être autorisée que par l'ensemble des copropriétaires, soutenait le syndic, puisqu'elle va modifier la répartition des tantièmes de charges pour tous et non seulement pour les propriétaires du bâtiment en cause.
Mais les juges ont écarté cet argument. Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci, ont-ils énoncé.
En janvier 2014, la Cour avait indiqué que seuls les propriétaires de cette partie commune spéciale devaient se partager le prix de vente dans la proportion de leurs tantièmes spéciaux.
(Cass Civ 3, 1.6.2022, C 21-16.232).
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
-
Devis gonflés et imprécisions dans les audits, face à la fraude à MaPrimeRénov' les nécessaires visites sur place
-
La reprise continue dans l'immobilier ancien, mais la remontée des prix inquiète
-
PLF2026 : La CAPEB dénonce le vote des députés qui enterre la mesure d’équité fiscale entre les entreprises du bâtiment et appelle les sénateurs à réagir
-
Immobilier neuf : taux stables et coup de pouce gouvernemental favorisent les primo-accédants
