Pendant la construction, le risque est pour l'entrepreneur

Ce principe posé par le code civil ne souffre pas d'exceptions, selon la Cour de cassation, et il est sans importance qu'une faute soit imputable à l'une des entreprises ou que les conséquences du sinistre soient plus ou moins graves.

Dans un premier dossier, une maison en construction avait été détruite par un incendie. Le client réclamait aux entreprises le remboursement des sommes déjà payées puisque, selon le code civil, "si la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier" à moins que son client ait tardé à en prendre possession.

L'un des entrepreneurs refusait d'assumer la perte parce qu'une expertise en cours allait déterminer précisément qui était responsable du sinistre. En attendant, a jugé la Cour de cassation, cet entrepreneur dont l'ouvrage a péri avant la réception ne peut pas prétendre être payé des travaux qu'il n'est pas en mesure de livrer. Il doit donc, en dehors de toute question de responsabilité, rendre les sommes reçues.

Dans le second dossier, une maison en construction avait été endommagée par une tempête. L'ouvrage n'avait pas "péri", comme dit la loi, c'est-à-dire qu'il n'avait pas été détruit mais avait seulement été endommagé, disait le constructeur. Ce dernier refusait dès lors de prendre les réparations à sa charge. Mais à lui aussi les juges ont donné tort. Peu importe l'étendue de la perte de l'ouvrage, ont-ils dit, le constructeur doit supporter le coût des travaux de réparation pour être en mesure de livrer la maison.

(Cass. Civ 3, 25.5.2022, F 21-18.098 et Y 21-15.883).