Crédit consommation, la banque n'est pas responsable de tout

En principe, la banque qui aurait débloqué trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, avant que le vendeur ait exécuté totalement son obligation ou sans vérifier que les formes du contrat respectaient bien la loi, peut être privée du droit au remboursement, juge la Cour de cassation.

Mais toute difficulté rencontrée dans l'exécution d'une telle vente ne peut pas être imputée à la responsabilité du banquier, a observé la Cour.

En l'espèce, un particulier avait fait financer par la banque l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques. Ces installations financées à crédit ont été source de très nombreux procès. Cette fois, à la suite d'un différend avec l'installateur sur la prise en charge du branchement final, cette dernière étape n'avait pas été réalisée et l'installation ne pouvait être mise en service.

La banque, disait l'emprunteur, aurait dû constater que la prestation promise était incomplète. Elle a donc commis une faute en finançant l'opération et n'a plus droit au remboursement.

Mais l'emprunteur a tort, a conclu la Cour de cassation, car rien ne permet de juger que l'installation n'ait pas été réalisée correctement et conformément au contrat. C'est le refus de payer le raccordement qui a causé à l'emprunteur ses difficultés. C'est à cause de lui que les contrats ont été finalement annulés et, dans ce cas, il ne peut pas faire de reproche à l'établissement de crédit.

La banque ne doit payer qu'après l'achèvement des travaux, lorsque peut être constatée leur conformité à ce qui était prévu, avait déjà dit la Cour en février dernier. Elle ajoutait alors que si tout s'était déroulé comme prévu, si l'acquéreur était satisfait, aucun reproche ne pouvait être fait au banquier qui aurait fait une faute en payant trop tôt ou en payant sans procéder aux vérifications obligatoires.

(Cass. Civ 1, 7.10.2020, G 18-20.664).