Bien que le Pacs suppose une indivision, le logement acquis peut être payé par un seul, a dit la Cour de cassation. Car si la conclusion d'un Pacs crée une indivision par moitié sur les biens qui ne sont pas la propriété exclusive de l'un ou de l'autre, elle oblige aussi, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun.
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
-
Le décret pour le relèvement des plafonds des aides publiques à la rénovation énergétique est paru au Journal Officiel
-
L'héritage des JO 2024 en 5 points : une transformation durable pour l'immobilier d'entreprise et les territoires
-
Financer la transition écologique nécessite de doubler voire tripler les dépenses publiques d'ici 2030
-
Les volets roulants de Soprofen se parent d’une nouvelle teinte issue de la collection Futura d’Interpon
Publi-rédactionnel
-
Construisez sur de bonnes bases avec l’offre SIP Rector
-
Rustol Owatrol actif depuis 1956 : héros des temps modernes avec sa nouvelle formule biosourcée à 92%
-
Pergola vitrée : savourez ses espaces extérieurs avec élégance et modernité toute l’année
-
Organiser les espaces intérieurs de manière flexible