Un décret sur l'indépendance des experts d'assurances publié au JO

Le retrait-gonflement des argiles (RGA), un phénomène naturel de mouvements de terrain causé par la succession de sécheresses et de réhydratation des sols, s'accroît avec le réchauffement climatique. Il pourrait causer des dégâts sur onze millions de maisons en France, selon les assureurs.

Les experts "doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité", souligne le texte.

Ils doivent ainsi n'avoir aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique avec une entreprise d'assurance intéressée "de nature à porter atteinte à leur indépendance", "fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires" et "n'avoir aucun lien d'affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux".

L'entreprise d'assurance doit vérifier que l'expert possède un diplôme post-secondaire, ainsi qu'une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique.

Enfin, l'expert dispose "d'un délai de quatre mois" pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur l'ouverture du droit à la garantie.

Ce décret, qui va réglementer l'expertise en assurance sécheresse, répond à la "volonté de transparence, d'indépendance et de rapidité" de la profession, a déclaré à l'AFP Jean-Vincent Raymondis, vice-président de la Fédération des sociétés d'expertise (FSE).

Le délai de 4 mois imposé par le décret RGA "correspond aux enjeux techniques et permet de conserver la possibilité de réaliser des investigations pour effectivement aboutir à des solutions de réparation pertinentes", a-t-il ajouté.

La FSE regroupe 95% des effectifs de l'expertise en assurance, soit 10.000 personnes.

Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui garantit les catastrophes naturelles en France, le RGA est le deuxième péril le plus coûteux après les inondations, avec 20,8 milliards d'euros cumulés depuis son inclusion dans le régime en 1989. Les coûts ont atteint un record de 3 milliards d'euros en 2022, année marquée par une forte sécheresse.