Le fisc a lancé trop hâtivement la déclaration de biens immobiliers en 2023, selon deux députés

Dans ce document pas encore finalisé, qui doit conclure leur mission d'information sur les "dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux", Christine Pirès Beaune (PS) et Robin Reda (Renaissance) tentent d'identifier "les causes et conséquences" de ce démarrage compliqué, "qui ne doit toutefois pas occulter la pertinence de l'outil GMBI" (Gérer mes biens immobiliers).

La suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ayant privé le fisc de données essentielles sur les locaux à usage d'habitation en France, la campagne déclarative de 2023 devait lui permettre d'en récupérer au moins une partie.

"Au plan national, 73 millions de locaux (d'habitation et professionnels) sont concernés" par cette obligation déclarative, "pour 34 millions de titulaires de droits", indiquent les rapporteurs.

Mais nombre de déclarants concernés n'ont pas pris conscience de cette nouvelle obligation et des "difficultés techniques" ont conduit le fisc à repousser la date limite de déclaration du 30 juin au 10 août 2023.

À l'issue de ces reports successifs, "seuls 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements", un chiffre qui chute à 50% pour les détenteurs de plus de 200 locaux, détaillent les députés.

"Si GMBI est nécessaire à la meilleure gestion de la fiscalité locale, sa mise en oeuvre s'est faite de manière trop précipitée et a manifestement manqué de pédagogie", estiment-ils.

Les rapporteurs pointent l'absence d'étude d'impact ou de tests préalables au lancement de l'outil et regrettent que la communication autour de la campagne déclarative se soit surtout faite en ligne, au détriment des contribuables éloignés du numérique.

"Traduction de la mise en oeuvre difficile de GMBI et des déclarations d'occupation erronées ou défaillantes, de nombreux citoyens ont reçu des avis d'imposition erronés", rappellent les députés.

Selon le rapport, 16.500 mineurs ont ainsi reçu des avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Les rapporteurs saluent néanmoins plusieurs mesures déployées par le fisc pour redresser le tir en 2024: renforcement de la communication, possibilité de télécharger un document récapitulatif à l'issue de la déclaration ou encore création d'un formulaire papier pour les contribuables en délicatesse avec le numérique.