Le Sénat valide les cinq ordonnances réformant le Code du travail

Déjà adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant les ordonnances a été voté à main levée par les sénateurs. Les groupes LR, UC, Indépendants et RDSE (à majorité radicale) se sont prononcés pour. Les sénateurs socialistes et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre tandis que le groupe LREM s'est abstenu.

Le gouvernement ayant décidé l'urgence sur le texte, il fera maintenant l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Son adoption définitive, prévue le mois prochain, doit donner une valeur législative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont déjà applicables, tous les décrets d'application ayant été publiés.

Comme les députés, les sénateurs avaient adopté à une large majorité l'été dernier le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre ces ordonnances.

Dominique Watrin (CRCE) et Jean-Louis Tourenne (PS) ont dénoncé tous les deux "des mesures régressives réduisant la protection des salariés. "L'édifice présenté a le mérite de la cohérence, mais repose sur des fondations instables", a jugé M. Tourenne. "Vous avez enlevé les équilibres entre salariés et employeurs".

Tout en se félicitant du travail accompli, Philippe Mouiller (LR) aurait voulu "aller plus loin, notamment sur l'évolution des seuils sociaux".

Quant à Patricia Schillinger (LREM), elle a regretté que la majorité sénatoriale ait retiré des mesures prévues par le gouvernement, raison pour laquelle son groupe s'est abstenu.

Parmi les modifications apportées, les sénateurs ont notamment favorisé la mobilité internationale et européenne des apprentis en s'inspirant des recommandations du député européen Jean Arthuis dans son rapport sur le développement d'Erasmus pro.

En matière de licenciement, ils ont proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d'État.

En ce qui concerne les ruptures conventionnelles collectives, ils ont précisé le contrôle exercé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ce contrôle permettra de s'assurer que l'employeur met tout en oeuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d'une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement.

Enfin, sur proposition de la ministre du travail Muriel Pénicaud, les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement adaptant le droit du travail à Saint Martin après le passage dans cette île de l'ouragan Irma. Il s'agit de sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et de faciliter la reprise de l'activité économique dans les meilleurs délais.