Congés des salariés malades : le Parlement adopte une mesure critiquée par les syndicats

La disposition fait partie d'un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté mercredi par 82 voix contre 53.

Selon le gouvernement, c'est un "droit nouveau" pour les salariés malades, alors que le code du travail limitait jusqu'ici les congés payés aux cas de maladie professionnelle ou d'accidents du travail.

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la nouvelle loi prévoit que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquièrent deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines, samedi compris) par an.

En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement (cinq semaines).

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC dénoncent cette "discrimination" entre quatre semaines de congés pour les uns et cinq pour les autres. Les syndicats critiquent également la "limitation" à 15 mois du délai dont disposera ensuite le salarié pour prendre les congés acquis.

"La mesure discrimine les travailleurs en raison de leur état de santé", a fustigé l'écologiste Sophie Taillé-Polian dans l'hémicycle.

En septembre, la Cour de cassation avait révisé la jurisprudence française en jugeant que les salariés ont "droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle", en vertu d'une directive européenne.