Quotas HLM : la réforme de la loi portera sur les communes en retard

Le Premier ministre Gabriel Attal a promis de réformer la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), politiquement très sensible, pour y intégrer le logement intermédiaire, aux loyers réglementés mais plus élevés qu'en HLM.

Les quelque 2.100 communes soumises à cette loi doivent avoir un taux de 20 ou 25% de logements sociaux. Celles en-deçà de cette obligation se voient assigner, tous les trois ans, un objectif de production pour rattraper leur retard. Si elles ne le respectent pas, elles peuvent être déclarées "carencées" et devoir payer une amende.

"Pour les communes déficitaires, qui donc ont des objectifs de construction de logements sociaux, nous souhaitons leur ouvrir la possibilité d'utiliser le LLI (logement locatif intermédiaire, NDLR) pour atteindre leurs objectifs", a déclaré Guillaume Kasbarian lors d'un point presse à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).

"Il y aura probablement (...) des conditions qui seront fixées", a-t-il affirmé, ajoutant que l'objectif du gouvernement était d'"encourager les maires bâtisseurs", "pas de donner un blanc-seing à ceux qui ne veulent pas construire".

Le projet de loi contenant cette disposition, voulu comme un texte plus large pour favoriser le logement des classes moyennes, sera présenté en Conseil des ministres en mai, a affirmé Guillaume Kasbarian, qui vise un examen au Sénat en juin.

Sur la période 2020-2022, 711 communes, sur 1.022 hors des clous, soit plus des deux tiers (70%), n'ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage, a dévoilé le ministère.

Parmi elles, 341, soit une petite moitié (48%) des communes déficitaires, ont été déclarées carencées par les préfets, a détaillé le ministère.

Les communes déclarées carencées sont dans leur grande majorité très loin du compte, plus de la moitié d'entre elles ayant réalisé moins d'un quart de leurs objectifs de production.

Les préfets ont pu choisir d'épargner les communes qui, bien qu'ayant raté leurs objectifs, ont montré faire des efforts, souligne le ministère. Ils ont au contraire sanctionné les communes les plus réfractaires, où la part des logements sociaux dans les permis de construire accordés est restée faible.

Pour 69 communes, la préfecture a repris, au moins en partie, l'instruction des permis de construire à la mairie.

Les amendes ont rapporté à l'Etat quelque 250 millions d'euros, qui sont réaffectés à la production de logements sociaux.

La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est montrée particulièrement mauvaise élève, avec 95% de ses communes concernées par la loi SRU en deçà de leurs objectifs, et 58% sanctionnées par un arrêté de carence.

L'Auvergne-Rhône-Alpes est également loin du compte, avec 44% de communes sanctionnées, suivie par l'Occitanie (36%).

En Île-de-France, région comptant le plus de communes concernées par la loi SRU, 29% d'entre elles ont été frappées d'un arrêté de carence.