Le Sénat adopte en commission des mesures d'encadrement du droit de grève dans les transports

La proposition de loi du président du groupe centriste, Hervé Marseille, a été adoptée par la commission de l'Aménagement du territoire du Sénat, avant son examen dans l'hémicycle mardi au Palais du Luxembourg.

Déposé en février en pleine mobilisation des contrôleurs de la SNCF, le texte entend "protéger les Français" face à "des prises en otage excessives et répétées" des usagers sur des périodes chargées comme les vacances scolaires, selon son auteur.

Le texte visait initialement à permettre au gouvernement de neutraliser 60 jours par an durant lesquels les "personnels des services publics de transports" seraient privés de leur droit de grève, avec une limite de 15 jours d'affilée par période d'interdiction.

En commission mercredi, le rapporteur Les Républicains, Philippe Tabarot, a fait adopter plusieurs amendements pour recentrer le texte, faisant passer ce quota de jours à 30 par an, et limitant leur utilisation à sept jours consécutifs.

Par ailleurs, l'interdiction ne serait restreinte qu'aux heures de pointe et aux "seuls personnels dont le concours est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service de transport".

Ces jours sanctuarisés ne concerneraient que quatre types de période: vacances scolaires, jours fériés, élections et référendums ainsi que lors des "événements d'importance majeure sur le territoire français".

"Nous sommes très attachés à ce droit fondamental qu'est le droit de grève, mais force est de constater qu'il est aujourd'hui détourné, utilisé de manière abusive et est devenu un préalable à la négociation au lieu de n'être qu'un ultime recours", a indiqué M. Tabarot à l'AFP.

La gauche s'oppose à ces propositions qui remettent en cause selon elle le droit de grève.

Un dispositif a également été ajouté pour faire appliquer ces mesures à la période des Jeux olympiques de Paris, mais M. Tabarot a reconnu qu'il avait "peu d'espoir" que ce texte puisse aboutir au Parlement avant cet événement.

Alors que la proposition de loi initiale incluait le secteur aérien, celui-ci a finalement été exclu par un amendement en commission, la circonscrivant aux services de transport terrestre, notamment ferroviaire.

Auparavant, deux syndicats de salariés du transport aérien, le SNPNC-FO représentant les hôtesses et les stewards et le Syndicat des pilotes d'Air France (Spaf) avaient appelé à la grève les 15 et 16 avril afin de protester contre la proposition de loi.

De son côté, Air France a dit mercredi après-midi avoir "pris connaissance" de ce préavis mais rappelé que "la Commission sénatoriale qui s'est réunie ce matin afin de finaliser le texte qui sera présenté au Sénat le 9 avril a sorti le transport aérien du champ d'application du projet de loi".

Le débat sur le droit de grève dans les transports avait connu un certain écho en février lorsque le Premier ministre, Gabriel Attal, avait déploré une "forme d'habitude" à la grève pendant les vacances scolaires et affirmé que si "la grève est un droit", "travailler est un devoir".