Lutte contre les fraudes aux aides publiques : la CAPEB plaide pour une loi qui protège les particuliers et garantie la qualité des travaux

Si la CAPEB partage certains constats avec les grandes surfaces, elle met en lumière le véritable problème : celui des sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui opèrent sur le marché et exploitent le système des aides à la rénovation.

Pour lutter efficacement contre les fraudes, la CAPEB souhaite donc que la PPL en discussion au Sénat soit amendée afin d’interdire l’accès de ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales intermédiaires qui prolifèrent entre les particuliers et les entreprises du bâtiment. Une telle disposition permettrait de sécuriser les aides publiques et de garantir que chaque euro investi bénéficie réellement aux ménages et à la rénovation énergétique de leur logement.

Les aides à la rénovation énergétique : une politique publique menacée par les fraudes

MaPrimeRénov’ et les Certificats d’économies d’énergie (CEE), éléments clés de la politique de rénovation énergétique, sont la cible privilégiée des fraudeurs. En 2023, près de 400 millions d’euros ont été détournés sur MaPrimeRénov’, et 480 millions sur les CEE, selon Tracfin, le service de renseignement chargé de lutter contre le blanchiment et la fraude. Malgré les actions positives engagées par les gouvernements successifs, les détournements restent massifs, menacent une politique publique essentielle pour la transition énergétique et fragilisent un secteur déjà éprouvé.

Depuis 10 ans, la prolifération des sociétés commerciales intermédiaires entre les particuliers et les entreprises du bâtiment qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) n'a pas soutenu l’activité de rénovation énergétique. Au contraire, elle a favorisé l’industrialisation de fraudes par ces intermédiaires sans compétences techniques, qui démarchent agressivement les ménages, exploitent leur méconnaissance des aides et les appâtent avec des promesses financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro, etc.). Finalement, c’est la confiance des particuliers et des professionnels du bâtiment dans ces dispositifs d’aides qui ne cesse d’être atteinte.

Le rôle des intermédiaires non qualifiés dans la fraude aux aides publiques

Les entreprises commerciales intermédiaires ont accès à ce marché aidé par l’État uniquement grâce à la capacité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qui doivent être qualifiées RGE. Il est donc nécessaire de fermer cet accès au marché de la rénovation énergétique aidé par des fonds publics à ces sociétés dont la seule activité est le démarchage massif des particuliers à travers des offres et des méthodes frauduleuses pour capter les aides, notamment l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment.

L’État a rendu obligatoire, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’accompagnement du particulier par un tiers de confiance dans son projet de rénovation énergétique à travers « Mon Accompagnateur Rénov' ». Les sociétés intermédiaires sont donc parfaitement inutiles.

Par ailleurs, le développement du système d’intermédiation entraîne des conséquences directes sur la qualité des travaux d’efficacité énergétique. Les sociétés sous-traitent les chantiers à des artisans obligés de réaliser des travaux sous pression de contraintes de temps et de coûts, souvent sans pouvoir choisir le matériel adéquat. La qualité des travaux se dégrade donc, les malfaçons se multiplient, et les particuliers sont massivement victimes de ces pratiques. Les artisans du bâtiment respectueux des règles de l’art se retrouvent, eux, à pâtir d’une mauvaise image, ce qui détériore la confiance des particuliers dans le secteur.

La CAPEB insiste sur un point fondamental : c’est la compétence des entreprises du bâtiment qui doit prévaloir. Il est impératif que toute entreprise facturant des travaux de rénovation énergétique soit une entreprise du bâtiment disposant des compétences et des qualifications requises, et les fraudes doivent être sévèrement sanctionnées pour préserver la crédibilité de la politique de transition énergétique. Plus de 55.000 entreprises du bâtiment, sur un potentiel de 500.000 entreprises artisanales, ont actuellement la qualification RGE et sont pleinement engagées pour la rénovation énergétique de qualité.

Vers une législation plus efficace pour sécuriser les aides et protéger les ménages

La proposition de loi en discussion au Sénat pourrait devenir un levier puissant contre les fraudes si elle est amendée dans le bon sens. Elle doit avant tout sécuriser les aides publiques et garantir que chaque euro investi profite réellement aux ménages et à la rénovation énergétique de leurs logements. Si les amendements nécessaires sont apportés pour écarter de ce marché aidé les sociétés commerciales intermédiaires opportunistes et fraudeuses, cela permettrait non seulement de protéger les consommateurs, mais aussi de renforcer la transition énergétique en accélérant la rénovation d’un parc immobilier vieillissant.

Pour Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB : « Choisir les artisans du bâtiment, et la France en compte 500.000, c’est s’assurer de travaux de qualité et de la protection des particuliers. Nous appelons les sénateurs à interdire aux sociétés commerciales de sous-traiter à des entreprises RGE sur le marché aidé de la rénovation énergétique et à garantir que les entreprises principales de facturation soient exclusivement des entreprises du bâtiment. Il est temps de fermer la porte aux éco-délinquants pour ouvrir celles d'une rénovation énergétique efficace et accessible pour tous. »

Image d'illustration de l'article via Depositphotos.com.