Bruno Le Maire dévoile son projet de loi de simplification pour libérer les PME, TPE et artisans de la paperasse administrative

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire a présenté aujourd’hui un plan d’action global de simplification. Il comprend cinquante mesures concrètes et mobilise de multiples leviers à la disposition du gouvernement, y compris législatifs et réglementaires. Il redéfinit une méthode et pose les bases d’un changement systémique. Il affiche trois objectifs ambitieux et complémentaires.

Le premier objectif, c’est un changement radical de philosophie, pour que l’administration se mette pleinement au service de toutes les entreprises. La simplification passe en effet par une remise en question des services de l’Etat, qui doivent se réorganiser et revoir de A à Z leurs pratiques. Le gouvernement souhaite le faire sans totem ni tabou, en s'attaquant par exemple aux Cerfa, au bulletin de salaire, au Code du commerce, à la complexité de la commande publique ou des contentieux et aux commissions inutiles. Le gouvernement veut l'inscrire dans la durée, grâce à des lois annuelles de simplification et un suivi renforcé, qui passeront au peigne fin toutes les normes pour déceler de nouvelles marges de manœuvre.

Le deuxième objectif, c’est de soulager en particulier les petits acteurs économiques – TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants, qui souffrent le plus durement de la multiplication des normes. Bruno Le Maire a annoncé vouloir rapprocher pour cela le droit des professionnels et le droit des particuliers en matière de banque, d’assurance ou d’énergie. Il souhaite également simplifier les démarches complexes – qu’il s’agisse de solliciter un tiers, de se rassembler pour un projet, de recruter ou d’obtenir un label – ainsi que l’installation et l’exploitation des commerces et des restaurants.

Le troisième objectif consiste à faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui permettront à notre pays de se réindustrialiser. Le ministre compte alléger les délais et les conditions d’installation des usines et des centres de données. Il annonce aussi lever les barrières qui empêchent d’atteindre le plein potentiel de la France en matière de géothermie, d’éolien en mer, de stockage carbone et de biogaz. Le gouvernement va encourager également l’exploitation minière de lithium et de cuivre dans notre sous-sol, pour alimenter nos gigafactories de batteries électriques. L'ambition affichée du gouvernement est de faire de la France un leader en matière d’innovation grâce à une accélération des procédures et du crédit impôt recherche.

Simplifier radicalement les démarches administratives des entreprises

Supprimer tous les formulaires Cerfa

• Tous les formulaires Cerfa seront supprimés d’ici 2030, 80% d’ici 2026.
• Trois options, pour permettre cette suppression :

1. Supprimer purement et simplement la démarche (la démarche n’existera plus et / ou l’information sera obtenue autrement) ;
2. Intégrer le recueil d’information à une autre démarche en ligne (fusion de démarches) ;
3. Créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie.

• La Direction Interministérielle de la Transformation Publique pilotera ce chantier interministériel.

Alléger la démarche à la source : moins de demandes d’autorisations obligatoires, moins de déclarations

• Toute démarche qui n’aura pas prouvé son utilité ou ne sera pas imposée par le droit européen ou international sera supprimée.
• Un maximum d’autorisations sera transformé en simples déclarations.
• Les déclarations inutiles seront supprimées.

Comment ?

• Une équipe interministérielle dédiée permettra d’identifier les démarches à supprimer.
• Les mesures de suppression ou de transformation nécessaires seront prises par ordonnance et au niveau réglementaire, selon les démarches.

Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »

• Un « espace entreprise » offrira un accès unifié à toutes les démarches administratives et subventions d’ici 2030.
• Au sein de cet espace sera mis en place un coffre-fort de données, pour faciliter la mise à jour des données et leur transmission à l’administration, à la main de l’entreprise.
• L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle permettra la mise à disposition de l’entreprise d’une information personnalisée.

Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise

La reprise ou la cession d’une entreprise sont des périodes complexes à gérer en termes de démarches et de contraintes normatives. Elles méritent de bénéficier d’une attention spécifique pour assurer leur bon déroulement.

• Cession :

Le principe de l’information sera conservé afin de permettre aux salariés de s’organiser pour reprendre l’entreprise.

Le délai d’information préalable sera toutefois ramené à 1 mois et les amendes en cas de non-respect plafonnées à 0,5% du montant de la vente pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’accélérer les reprises et alléger les formalités.

• Reprise :

Un guide du repreneur sera mis en place pour les accompagner.

Un « guichet conformité – reprise » sera créé à Bercy pour faciliter la mise en conformité au moment de la reprise et permettre à l’entrepreneur de solliciter des visites de conformité ou des visites conseils de la part des différentes administrations.

Simplifier l’accès à la commande publique

Faciliter l’accès à la commande publique en ligne

D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par cette plateforme unique « Place ».

Les collectivités pourront rejoindre volontairement cette plateforme.

Les sites des collectivités seront en outre rendus « interopérables », c’est-à-dire qu’il sera possible de naviguer facilement entre eux.

Simplifier le processus de candidature aux marchés publics

Dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son SIRET.

C’est l’administration qui ira rechercher les informations déjà transmises, conformément au principe du « dites-le-nous une fois ».

Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics

Renforcer la transparence sur les délais de paiement des collectivités :

• Les délais de paiement moyen des collectivités locales de plus de 3.500 habitants sont publiés à compter d’aujourd’hui en open data7 (ceux de l’Etat le sont déjà).

Sensibiliser les acheteurs publics à la réduction des délais de paiement et au paiement des intérêts moratoires de retard :

• Une circulaire appellera à la mobilisation des comptables publics pour sensibiliser les acheteurs sur ces questions.

Fiabiliser le décompte des délais de paiement :

• Un groupe de travail réunissant administrations, associations d’élus locaux et secteur du bâtiment permettra de fiabiliser ce décompte et de proposer des solutions pour améliorer les délais.

Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics

Les TPE et les PME bénéficieront d’un double avantage de trésorerie :

• Le minimum d’avances passera à 30% pour les marchés de travaux publics des collectivités territoriales et des établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 M€ ;
• Les montants retenus par les donneurs d’ordre au titre des garanties diminueront au bénéfice de l’artisan de 5 à 3%.

Cette modification sera effectuée par décret.

Unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique

Un bloc de compétence unique en faveur du juge administratif pour l'ensemble des contrats passés en application du code de la commande publique permettra de simplifier et de sécuriser l’environnement juridique de la commande publique :

• Moins d’hésitation pour l’entreprise et le système juridique entre le juge judiciaire et le juge administratif.
• Moins de risques de divergence entre les jurisprudences.

Accompagner pour moins sanctionner

Développer les rescrits et les mettre à disposition du public

La pratique des rescrits sera développée, permettant de délivrer aux entreprises et aux fédérations professionnelles une interprétation du droit en vigueur opposable à l’administration.

Un recueil mettant à disposition du public des rescrits, fiscaux et non fiscaux sera disponible dès 2024. Ils seront opposables à l’administration.

Plusieurs centaines de rescrits de portée générale anonymisés y seront versés dès cette année.

Développer les visites de conformité et l’offre de conseil

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’inscrivant dans le principe d’une relation de confiance, expérimentera en 2025 un dispositif de visite de conformité ciblée sur les TPE nouvellement créées.

L’URSSAF développera un nouveau programme de diagnostics et de conseils gratuits et opposables à l’administration, destiné à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) renforcera son accompagnement personnalisé des entreprises : recours plus large au statut d’opérateur économique agréé, cellules conseil aux entreprises et accent mis sur la sécurisation de l’import-export.

Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels

Une nouvelle concertation sera lancée en 2024 pour recenser l’ensemble des préoccupations et propositions des entreprises et définir ensemble un cadre rénové des règles d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels.

Elle traitera prioritairement le cas des cadeaux distribués dans le cadre professionnel, qui constitue un irritant.

Cette revue de la règlementation visera à une convergence entre la doctrine fiscale et sociale.

Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle

La formation des agents en charge de contrôles intégrera systématiquement un module lié à la relation de confiance et un stage en entreprise obligatoire.

En parallèle, seront organisées des formations communes des dirigeants dans les administrations de contrôles, sur la relation de confiance et la mise en œuvre du droit à l’erreur, intégrant des ateliers d’échanges de pratiques.

Limiter le risque contentieux et les différends

Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprises

Supprimer la peine d’emprisonnement de deux ans pour le remplissage erroné du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), Ce registre restera un document obligatoire à fournir à l’administration fiscale. Des sanctions financières dissuasives seront maintenues.

Supprimer la peine d’emprisonnement lorsqu’il est fait obstacle à la mission de certification des informations de durabilité (directive CSRD) tout en maintenant des sanctions en la matière.

Une mission interministérielle doit permettre d’identifier des pistes de travail en matière de « dépénalisation ».

Généraliser la médiation

Les dispositifs de médiation entre les entreprises et les administrations vont être élargis à tous les ministères.

L’ouverture de la médiation avec l’administration interrompra les délais de recours afin de donner toute sa chance à ce mode de résolution des différends.

Accélérer le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative

Favoriser le recours aux magistrats honoraires et simplifier les conditions pour exercer les fonctions de juge des référés, qui est le juge de l’urgence.

Cette mesure permettra de fluidifier et d’accélérer le traitement des requêtes et des référés, la mise en œuvre des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Réformer le droit des contrats spéciaux

Réformer le droit des contrats spéciaux, dans un délai de 2 ans.

Les principaux contrats concernés seront : la vente, l’échange, le louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, le bail ou contrat de location, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires et le mandat.

Alléger les contraintes qui pèsent sur l’organisation des entreprises

Un bulletin de paie simplifié

Un nouveau bulletin de salaire d’une page va être établi avec les partenaires sociaux d’ici 2027, avec un nombre cible de quinze lignes, en s’inspirant des modèles de nos voisins (cf. proposition ci-dessus).

Il présentera les principaux agrégats composant la rémunération, sans le détail des prélèvements sociaux réalisés.

Une mise à disposition systématique par l’employeur des informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin restera toutefois prévue pour le salarié.

Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises

Grâce à la proposition de loi sur le financement des entreprises et l’attractivité de la France, l’ensemble des réunions des conseils et des assemblées générales pourra être organisé de manière dématérialisée ou en hybride, et dans un cadre juridique sécurisant.

Les entreprises pourront ainsi bénéficier d’une gouvernance à la fois plus participative et plus agile.

Moins de démarches lors d’une fusion ou d’un rachat

Relèvement de 75% des seuils de notification obligatoire de 150 M€ à 250 M€ de chiffre d’affaires mondial consolidé, ou 50 M€ à 80 M€ pour le seul marché français.

25 à 30% d’opérations seront ainsi allégées, sans pour autant exonérer de ce contrôle les opérations de concentrations pouvant porter atteinte à la concurrence.

Les seuils spécifiques à l’outre-mer ne sont pas modifiés.

Réduire et rationaliser le stock de normes

Mener une évaluation régulière des normes adoptées

• De même qu’ont été lancées des « revues de dépenses » en matière budgétaire, des « revues de normes » seront lancées dès 2025.
• Ces travaux nourriront notamment les lois annuelles de simplification (cf. chantier n°7).

Comment ?

• Une équipe projet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique proposera chaque année des sujets à analyser en lien avec les autres ministères.

Rationaliser le droit en vigueur

• Des chantiers de simplification du droit existant ont été engagés par le Conseil d’Etat à la demande du Premier ministre.
• Un chantier spécifique de rationalisation et d’allègement du code de commerce sera engagé dès 2024, dans l’optique de le diviser par deux à horizon 2027.

Quels objectifs ?

• Renforcer la lisibilité du droit à droit constant : rationaliser, délégaliser, supprimer la norme superflue – à tous les niveaux de norme.
• Simplifier : repenser les dispositifs pour désurtransposer, déréguler ou simplifier ce qui peut l’être.

Assurer une simplification durable

Instaurer des lois annuelles de simplification des normes applicables aux entreprises

Comme en matière de finances publiques et sociales, une loi sera préparée chaque année pour simplifier le droit en vigueur applicable aux entreprises.

Des « pilotes simplification » seront désignés au sein de chacune des directions d’administration centrale productrices de normes ou de démarches pour les entreprises. La communauté de ces référents sera animée par la Direction interministérielle de la transformation publique.

Ce projet de loi de simplification annuelle sera aussi alimenté par France Expérimentation (dispositif DITP-DGE existant, saisi par les entreprises) et France Simplification (dispositif créé lors du CITP du 23 avril 2024, saisi par les préfets).

Instaurer un test PME

Créer un test pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent.

Ce test PME doit permettre que les normes fassent désormais l’objet d’une évaluation tant quantitative que qualitative en termes d’effets sur l’économie.

Cet outil du Test PME était notamment recommandé par le rapport sur la sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises de la Délégation aux entreprises du Sénat de juin 2023.

Simplifier la vie des très petites et petites entreprises, indépendants, artisans

Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire

La clôture de compte bancaire des professionnels sera désormais obligatoirement gratuite.

Un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement aux TPE.

Ces deux mesures favoriseront la mobilité bancaire et la concurrence, afin que chaque professionnel puisse trouver plus facilement l’offre bancaire qui lui est la plus adaptée.

Encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages

L’indemnisation devra intervenir au plus tard sous six mois à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel.

Cette durée maximale d’indemnisation sera ramenée à deux mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise.

Un pouvoir d’injonction sous astreinte pourra être enclenché.

Ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels

Ce projet de loi ouvrira la résiliation à tout moment de l’assurance dommage des PME et TPE, après le premier anniversaire du contrat.

Cela leur simplifiera la vie et permettra de faire jouer plus facilement la concurrence au service de la meilleure offre.

Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie

Les petites et très petites entreprises bénéficieront de droits renforcés et alignés sur les particuliers en matière de protection du consommateur :

• Afin de faciliter la comparaison des offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel par le consommateur, leur présentation sera accompagnée d’une fiche harmonisée, selon un modèle déterminé.
• Toute information concernant le prix de la fourniture d’énergie sera complétée d’une estimation de la facture annuelle.
• Les frais de résiliation seront encadrés et un niveau maximal sera défini.
• Les tarifs réglementés de vente seront accessibles à l’ensemble des TPE.
• Ces mesures seront traitées dans le cadre d’une loi distincte, en 2024.

Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS2 » et aux frais généraux

Le seuil de déclaration de la DAS2 sera relevé de 1.200 € à 2.400 € par an et par bénéficiaire.

Plus de 340.000 entreprises, principalement des TPE et PME, seront dispensées de cette déclaration (représentant 20% des déclarants).

Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable

Afin de faciliter et accélérer les démarches réalisées pour le compte de leurs clients, davantage d’administrations accepteront le mandat.

Les systèmes d’information de la DGFiP seront modifiés pour s'assurer en amont de la qualité d'expertcomptable du demandeur.

La procédure de délivrance aux entreprises des codes d'activation pour accéder aux services en ligne sur leur espace impots.gouv.fr sera dématérialisée pour simplifier la désignation du tiers déclarant, en toute sécurité.

Il sera également possible de leur déléguer la signature des mandataires dans PRO CONNECT, l’outil d’identité auprès du portail de services publics.

Simplifier les démarches sociales des indépendants

L’URSSAF simplifiera l’accès de tous les travailleurs indépendants aux prestations sociales. A titre d’exemple :

• les données de revenus et de chiffre d’affaires seront préremplies pour certaines demandes de prestations sociales ;
• le versement des indemnités journalières des artistes auteurs sera automatisé ;
• l'accueil commun des travailleurs indépendants sera enrichi par l'association des services des impôts et de France Travail.

La déclaration sociale des travailleurs indépendants sera également simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations.

L’URSSAF sera désormais présente dans les maisons France Service pour les démarches des particuliers-employeurs et des microentrepreneurs, dès 2024 dans une vingtaine de départements, avant une généralisation en 2025.

Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation

Le titre emploi service entreprises (TESE) va être modernisé. Un nouveau parcours utilisateur et de nouvelles fonctionnalités d’ici 2026 faciliteront drastiquement son usage.

Il sera mis à disposition des entreprises un kit avec des exemples de contrats de travail et les éléments essentiels du contrat et ses interdictions.

Des modèles pourront être diffusées dès la fin de l’année 2024.

Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Expérimenter pendant deux ans la suppression de la responsabilité solidaire pour les GME des marchés privés de bâtiment portant sur des travaux de rénovation énergétique dont le montant est inférieur à 100.000 € hors taxes.

L’objectif de cette mesure est de simplifier la vie des artisans qui pourront se regrouper plus facilement pour répondre à certains marchés de rénovation.

Cette mesure apparaîtra dans un véhicule législatif distinct, en 2024.

Simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment

Une nouvelle voie d’accès au label RGE, sous la forme d’une validation des acquis de l’expérience, sera instaurée.

La demande de qualification sera simplifiée grâce à la dématérialisation des dossiers.

En lien avec l’allongement de la durée de qualification, les dossiers de renouvellement et les documents demandés annuellement seront simplifiés.

Sera également mis à disposition un devis-type « rénovation aidée » à caractère volontaire ce qui permettra de faciliter l'instruction des dossiers de demande d'aide.

Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures

Accélérer encore l’implantation de projets industriels

En amont de la demande d’autorisation :

• Aucun projet industriel ne sera bloqué par la mise en œuvre du ZAN. Ils bénéficieront du quota national prévu par la loi du 20 juillet 2023.
• Les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP, la nouvelle procédure de participation du public instituée par la loi industrie verte ayant fortement renforcé les possibilités de faire évoluer le projet en cours de concertation.
• Une souplesse sera apportée à l’application des mesures de compensation environnementale dans le temps : celles-ci pourront être réalisées en parallèle du projet si leur mise en place préalable s’avère impossible et qu’elles sont mises en œuvre dans un délai raisonnable.

En aval de l’autorisation :

• Le délai de recours des tiers contre l’autorisation environnementale est ramené de 4 à 2 mois. En outre, les projets d’intérêt national majeur et les projets structurants (projets industriels et logistiques de plus de 20.000 m² de surface plancher) feront l’objet de procédures contentieuses accélérées, grâce à la suppression du double degré de juridiction et à un délai de jugement de 10 mois.

Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie

Simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable

Le permis de construire pourra désormais déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour permettre l’installation de pompes à chaleur, ou de systèmes de production d’énergie renouvelable au sens large (chauffeeaux thermodynamiques et solaires, panneaux photovoltaïques, etc).

Moderniser le droit minier pour une mobilisation responsable de notre sous-sol, au service de la transition écologique

La durée de la procédure de permis exclusif de recherche sera fortement réduite et ramenée à entre 6 et 9 mois, en parallélisant les étapes jusque-là successives, dans l'esprit de la loi industrie verte, sans impact sur la qualité environnementale des projets.

Faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques

Pour les infrastructures énergétiques, les règles de la commande publique seront simplifiées afin d’accélérer les projets (possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement et au bénéfice du paiement direct).

Simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

Afin de réduire la charge administrative des porteurs de projets, l'obligation de réaliser un bilan carbone sera supprimée pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence.

Simplifier pour innover

Faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé

Un état des lieux des démarches de mobilité et de valorisation d’innovation par les chercheurs sera établi afin de simplifier et de faciliter les procédures limitantes.

Par qui ? Les travaux seront pilotés par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en lien avec le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et l’Agence de l’Innovation en Santé.

Le processus d’autorisation en matière de données de santé sera réduit de minimum 1 mois.

Comment ? Il ne sera plus nécessaire de solliciter un avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) dès lors qu’un comité local d’éthique aura émis un avis. Par ailleurs, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et les acteurs de la recherche en santé créeront un ensemble de nouvelles « méthodologies de référence » permettant de faire des recherches par simple déclaration à la CNIL, sans procédure d’autorisation.

Pour les promoteurs de recherches et les gestionnaires de biobanques dûment autorisés, il sera désormais possible d’importer ou d’exporter les échantillons biologiques sans formalité supplémentaire.

Comment ? L’autorisation de conduire la recherche vaudra autorisation pour importer et exporter des échantillons biologiques sans besoin de démarche supplémentaire (délais réduits de 3 mois).

Accélérer le versement du Crédit impôt recherche

2/3 des restitutions de CIR auront désormais lieu sous 3 mois.

Comment ? La chaîne d’instruction et de paiement du CIR sera réinterrogée, dans le cadre d’une mission dédiée.

Les délais d’obtention de l’agrément des prestataires seront divisés par 2 avant 2027, pour atteindre 6 mois.

Comment ? 2/3 des demandes d’agrément seront traitées dans un délai de moins de 6 mois à partir de 2025, dans la perspective d’aller ensuite vers un agrément tacite au bout de 6 mois.

Mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée

L’innovation sera intégrée dans le mandat de la CNIL, permettant une pleine prise en compte de cet objectif dans le cadre actuel des missions de la CNIL.

Faciliter l’implantation de centres de données

Les data centers, et notamment ceux stratégiques pour le développement de l’intelligence artificielle, pourront être identifiés en tant que projet d’intérêt national majeur (PINM).

Ils bénéficieront ainsi de mesures d’accélération du projet d’implantation :

• mise en compatibilité accélérée, par l’Etat, des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale ;
• délivrance du permis de construire par l’Etat et non plus par les communes ;
• procédures de raccordement électrique accélérées ;
• reconnaissance anticipée de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), nécessaire à l’obtention de la dérogation espèces protégées.

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