PPL lutte contre les fraudes aux aides publiques : la CAPEB prend acte du vote du Sénat et déplore le recul qu’il constitue pour les petites entreprises artisanales du bâtiment

La CAPEB rappelle que la proposition de loi visait à lutter contre les fraudes aux aides publiques et déplore que le vote du Sénat soit contraire à cet objectif. Elle prend acte du risque ainsi pris par le Sénat de laisser libre cours aux sociétés commerciales et autres intermédiaires qui abusent des dispositifs d’aides aux travaux, abusent de la confiance des particuliers, nuisent à l’image des entreprises artisanales du bâtiment transformées en sous-traitantes et obligées de réaliser des travaux dans des conditions inacceptables tant en termes de qualité que de coût.

Certes, le vote du Sénat contribue à limiter la sous-traitance à deux rangs pour les travaux réalisés en maison individuelle. Mais il permet d’atteindre jusqu’à trois rangs de sous-traitance pour ceux réalisés dans les logements collectifs, laissant perdurer des mécanismes de sous-traitance en cascade néfastes pour une juste répartition de la valeur avec les entreprises qui effectueront in fine les travaux.

La CAPEB déplore surtout la possibilité ouverte aux sociétés commerciales d'obtenir un label leur permettant de faire réaliser ces travaux alors qu’elles n’ont aucune compétence en la matière et que, parallèlement, la qualification RGE est rigoureusement exigée des entreprises du bâtiment qui les effectuent. Il s’agit clairement d’un dévoiement de la règle et d’une concurrence déloyale pour les artisans qui assument, seuls, la responsabilité des travaux réalisés.

Pour Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB : « L'artisanat du bâtiment se trouve bafoué et méprisé. Nous sommes confrontés à un nouveau recul qui fragilise encore plus les petites entreprises du bâtiment. Alors que les espoirs étaient grands après le vote des députes, ces nouvelles dispositions constituent un retour en arrière flagrant au regard des arbitrages que nous avions obtenus avant la dissolution en faveur des TPE. C’est grâce à la CAPEB que la notion de limitation sérieuse de la sous-traitance avait été introduite dans le texte, une avancée aujourd’hui remise en cause. »

La CAPEB prend acte des orientations soutenues par le Gouvernement et retenues par le Sénat et entend poursuivre son combat pour défendre l'artisanat et les petites entreprises du bâtiment. Cette situation illustre une vision biaisée des enjeux réels du secteur dans laquelle les petites entreprises artisanales sont ignorées.

L’entreprise artisanale du bâtiment est un modèle essentiel au tissu économique et social local, créant des emplois et offrant des services de proximité. Les 500.000 entreprises artisanales du bâtiment jouent un rôle clé dans la dynamisation des territoires. Il est crucial de soutenir ces entreprises, un enjeu central qui sera abordé lors du Congrès de la CAPEB, le 11 avril prochain à la Maison de la Mutualité à Paris.