Bayrou veut rendre aux préfets leur pouvoir de dérogation pour simplifier l'action des collectivités

Invité par les sénateurs aux "Assises de la simplification", le Premier ministre a indiqué que le gouvernement avait l'intention de "respecter ses engagements" afin de "réduire le nombre de normes nouvelles" et "d'en améliorer la qualité", deux ans après la signature d'une charte d'engagements avec le Sénat.

"Je considère que le pouvoir de dérogation du préfet, le pouvoir simplement d'interprétation, de mise en place de décisions de bon sens élémentaire doit être rendu au préfet", a-t-il expliqué, promettant d'agir "dans les jours et semaines qui viennent" tout en refusant le recours à la "tronçonneuse".

Le préfet du département, sous l'autorité du préfet de région, deviendrait ainsi le "régulateur de la totalité de l'ensemble de l'action de l'État sur le territoire", a ajouté M. Bayrou, critiquant la "multiplication des acteurs" qui représentent l'Etat dans les territoires, source selon lui de "cacophonie".

Une proposition de loi en ce sens vient d'être déposée au Sénat.

Le sénateur LR Rémy Pointereau, l'un des porteurs du texte, a expliqué qu'il souhaitait "créer de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes", citant notamment la possibilité "de déroger au code de l'environnement afin de préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques tels que les moulins".

Le texte est assorti d'une "sécurisation de l'usage de ce droit de dérogation sur le plan pénal".

Ces mesures visent aussi à faciliter l'implantation d'entreprises et à accélérer les projets de logements des maires.

Le ministre de l'Aménagement du territoire François Rebsamen a annoncé de son côté le lancement le 28 avril d'un processus de "simplification au bénéfice des collectivités", qui permettra de tester 72 propositions de simplification.

Ce rendez-vous sera l'occasion de présenter les conclusions de la mission confiée à l'automne au maire (DVD) de Charleville-Mézières Boris Ravignon, auteur il y a un an d'un rapport sur "le coût du millefeuille administratif".

La ministre du Logement Valérie Létard a elle jugé nécessaire de produire une norme plus "lisible" afin de faciliter la production de logements.

Outre le projet de loi sur la simplification de la vie économique, qui revient mardi en séance à l'Assemblée nationale, elle compte s'appuyer sur un texte des députés Liot qui sera examiné mi-mai.

"Le vrai gisement de simplification ne se situe pas seulement dans l'urbanisme au sens strict, mais aussi dans son articulation avec le droit de l'environnement ou du patrimoine", a-t-elle toutefois reconnu, citant des "schémas de gestion des eaux qui imposent des compensations à hauteur de trois fois les zones impactées" ou des "fouilles archéologiques qui mettent parfois un an à débuter, bloquant les porteurs de projets".

Le Conseil national d'évaluation des normes évalue le surcoût normatif pour les collectivités à 2,5 milliards d'euros pour 2022 et 1,6 milliard pour 2023.