La Commission de régulation de l'énergie recommande des aménagements au projet d'arrêté de soutien au petit photovoltaïque

Les principales mesures prévues par le projet d'arrêté sur le segment dit "S21" "vont dans le sens de la maîtrise des dépenses sans bloquer le déploiement la filière", estime la CRE dans un avis publié lundi.

Cet arrêté va réviser les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance installée inférieure ou égale à 500 kWc (kilowatt-crête), c'est-à-dire les plus petits projets.

Mais, poursuit la CRE, il est nécessaire d'aménager ces projets d'arrêtés "sur certains points, notamment pour éviter les à-coups".

Le régulateur de l'énergie estime que la baisse du tarif de soutien proposée pour le haut du segment "S21", de 100 à 500 kWc, "est de nature à contribuer à limiter" les demandes de raccordement sans nuire au développement du segment.

Toutefois, note-t-elle, la pente de dégressivité tarifaire envisagée en cas de dépassement des objectifs fixés par les pouvoirs publics sur un trimestre est "trop forte, imprévisible et susceptible de conduire à des variations excessives des tarifs d'un trimestre à l'autre".

Concernant le bas du segment "S21", de 0 à 9 kWc, qui concerne surtout les particuliers, elle relève que le projet d'arrêté prévoit une "baisse très importante des conditions de soutien, dans un contexte de dépassement des objectifs", ce qui va conduire "à une baisse significative de la rentabilité des projets".

Toutefois, ajoute-t-elle, cette rentabilité "devra être réévaluée" après l'entrée en vigueur d'une réduction du taux de TVA à 5,5% pour une partie des installations du segment, prévue en octobre par la loi de finances.

Mais le décalage "temporel" entre les changements prévus par le projet d'arrêté et la mise en place de ce nouveau taux de TVA constitue "une difficulté potentielle", de même que les incertitudes sur les modalités d'éligibilité à ce taux réduit.

Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a rendu un avis jeudi apportant "plusieurs modifications substantielles" à ce projet d'arrêté tarifaire afin d'"éviter un arrêt brutal du déploiement des toitures solaires et des ombrières photovoltaïques", selon le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et celui représentant les acteurs du solaire, Enerplan.