L'arrêté modifiant le soutien au petit photovoltaïque paru au Journal officiel, l’effondrement de la filière temporairement évité mais l’autoconsommation sacrifiée

L'arrêté, qui entrera en vigueur dès le 28 mars, fixe "les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts" (kWc, kilowatt-crête).

Il fait suite à une consultation lancée le 12 février dernier par le gouvernement et a fait l'objet d'avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et du Conseil Supérieur de l'Energie (CSE) ainsi que d'échanges avec les acteurs du milieu de l'énergie, rappelle le ministère de l'Energie.

Pour Bercy, "ces différentes consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux préoccupations principales exprimées par les acteurs tout en préservant l'ambition initiale du projet de texte soumis à consultation".

"Cet arrêté illustre la méthode à laquelle je tiens, a déclaré Marc Ferracci, le ministre de l'Energie: garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l'énergie, veiller à l'impact sur les finances publiques, échanger avec les filières et sécuriser, à l'issue de cette concertation, le développement du photovoltaïque indispensable à la sécurisation de notre énergie et à notre souveraineté".

Dans le détail, le soutien au segment de puissance 0-9 kWc, le petit photovoltaïque chez les particuliers, sera recentré sur l'autoconsommation avec une baisse des tarifs de vente du surplus électrique et de la prime d'investissement.

La filière demandait à ce que ces baisses de tarifs ne s'appliquent qu'après l'instauration de la TVA à 5,5% en octobre prochain.

Pour les projets de taille plus grande (100-500 kWc), le soutien se fera sur la base d'un dispositif d'appel d'offres simplifié à partir du début du deuxième semestre 2025, ce qui permet de contrôler le volume des projets, indique-t-on à Bercy.

Le tarif actuel de 95 EUR/MWh restera en vigueur jusqu'en juin prochain.

Un système de caution bancaire, d'un montant de 10.000 euros, sera par ailleurs mis en place afin de restreindre le soutien aux seuls projets vraiment aboutis. Pour les collectivités qui portent des projets photovoltaïques, une délibération favorable du conseil municipal remplacera cette caution.

La filière a enfin obtenu gain de cause sur la "non-rétroactivité" du dispositif, alors qu'initialement, Bercy prévoyait que ces modifications entreraient en vigueur au 1er février. "On a bien compris ces difficultés et on a donc modifié l'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire", indique-t-on au ministère.

Pour SER et Enerplan, "l’effondrement de la filière temporairement évité mais l’autoconsommation toujours sacrifiée et un risque de moratoire qui persiste"

Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ont pris connaissance, lors d’échanges avec le cabinet du ministre de l’Industrie et de l’énergie, des arbitrages sur le soutien au petit solaire sur bâtiments et ombrières via les modifications apportées à l’arrêté dit S21.

La filière se réjouit d’avoir été entendue sur la non-rétroactivité des mesures, le gel jusqu’au 1er juillet du tarif du segment 100 à 500 kWc et la perspective de voir mis en place rapidement des appels d’offres simplifiés.

D’autres annonces restent cependant très défavorables pour le solaire photovoltaïque. Ainsi, le segment résidentiel subira une division par trois des primes et tarifs le concernant, ceci dès l’entrée en vigueur du nouvel arrêté tarifaire, sans que ces baisses ne coïncident avec la mise en œuvre de la TVA à taux réduit, seulement applicable à compter du 1er octobre prochain. Ce cumul de difficultés risque de plonger un grand nombre de petits installateurs dans plusieurs mois d’attente sans chantiers, d’autant plus que les conditions d’accès à la TVA réduite sont encore inconnues. Sur le segment intermédiaire (de 9 à 100 et de 100 à 500), la formule de décroissance trimestrielle reste extrêmement forte.

Enfin, si l’arrêté tarifaire S21 a vocation à être remplacé par un mécanisme d’appel d’offres pour le segment 100-500 kWc, beaucoup d’incertitudes demeurent, à la fois sur les volumes et sur la régularité des sessions qui seront ouvertes, laissant planer le risque d’un ralentissement très fort en deuxième partie d’année.

Enerplan et le SER appellent, après cette publication, à poursuivre les échanges rapidement pour donner de la visibilité aux acteurs du solaire : des appels d’offres réellement simplifiés aux volumes conséquents dès le mois de juillet 2025, des conditions de TVA réduite connues au plus vite, sans attendre l’échéance de leur mise en place en octobre prochain.

Pour Daniel Bour, président d’Enerplan : « Je salue la prise en compte par les pouvoirs publics des apports de la filière, de la CRE et du Conseil Supérieur de l’Énergie. La mobilisation de la profession a été déterminante. Le spectre d’un moratoire s’éloigne, mais il faut se remettre vite autour de la table de discussion pour sortir de cette période transitoire et permettre aux professionnels de retrouver une visibilité après cette période chaotique. »

Pour Jules Nyssen, président du SER : « Les évolutions présentées aujourd’hui constituent un pas dans la bonne direction, car elles éviteront un effondrement soudain du marché. Néanmoins, il est impératif que le mécanisme d’appels d’offres simplifié puisse venir prendre le relais de cet arrêté tarifaire dès juillet prochain, sans quoi nous n’aurons fait que repousser cet « effet falaise » de quelques mois. Et il est incompréhensible que le gouvernement n’ait pas attendu l’entrée en vigueur du taux de TVA réduit afin de compenser partiellement les coupes infligées à l’autoconsommation. »

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