L'Assemblée donne son feu vert à la transformation de bureaux en logements simplifiée

Le projet de loi "Elan", examiné en première lecture, entend renforcer l'attractivité de la transformation de bureaux en logements en accordant un "bonus de constructibilité", c'est-à-dire des droits à construire supplémentaires (fixés à 30%). Il permet aussi de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plan locaux d'urbanisme (PLU), sauf dans les communes "carencées" en logements sociaux.

Selon Séverine Gipson (LREM), la disposition va permettre "une réelle embellie sur le front du logement en transformant des milliers de bureaux vacants en logements", notamment dans la capitale.

Mais l'ex-ministre PRG du Logement Sylvia Pinel a vu dans cet article "un recul important" car il "remet en cause les avancées de la loi égalité et citoyenneté qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif dans la construction de logements".

"Normalement ce texte devrait permettre à la fois la construction de logements tout en assurant la mixité", a abondé le socialiste François Pupponi, reprochant au gouvernement d'"oublier" cet aspect et estimant que si "là où il y a des bureaux" on ne construit pas de logements sociaux, "on ne risque pas de régler le problème de la ghettoïsation".

"Vous faites sauter des garde-fous sur la réalisation de plus-values immobilières", a aussi affirmé Valérie Rabault (PS) à l'attention de la majorité.

"Tout cela est davantage fait pour la spéculation", a lancé à son tour l'Insoumis Eric Coquerel, tandis que Stéphane Peu (PCF) a vu dans cette disposition "une petite touche qui parsème cette loi et qui entame la loi SRU (imposant aux communes un quota de logements sociaux) dans ses fondamentaux".

"Ce que nous proposons est un progrès" alors que "jusqu'ici, les propriétaires de ces bureaux voulaient les laisser vacants", a affirmé de son côté le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard.

Sur cet "article important" alors qu'il y a "des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants dans les zones tendues", le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a récusé tout "détricotage" de la loi SRU.

S'agissant de la mixité sociale, il a souligné que "les autorisations restent dans la main du maire", notant aussi que dès lors qu'une commune est carencée en logements sociaux, les avantages ne s'appliquent pas.

La loi "fait à la fois la carotte et le bâton" avec des incitations et la possibilité pour le préfet de réquisitionner ces bureaux pour faire de l'hébergement d'urgence, a-t-il affirmé.

Un amendement Nouvelle gauche, adopté avec l'aval du gouvernement, a prévu que ces réquisitions ne pourront se faire dans les quartiers prioritaires qu'après l'accord du maire, afin de ne pas amplifier "l'empilement de la misère" dans ces territoires.