Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme propriétaire depuis plus de trente ans.
Sélection de produits
À lire également
- Dégâts miniers en Moselle : l'Etat doit verser 3 millions d'euros aux sinistrés
- Notre-Dame-des-Landes : la justice déboute Vinci qui réclamait 1,6 milliard d'euros à l'Etat
- Pantouflage dans l'immobilier : un ex-adjoint parisien condamné
- Les sociétés d'autoroutes déboutées dans un recours contre l'État
- Détournement de fonds publics : deux ans avec sursis pour l'ex-directeur d'une société d'économie mixte marseillaise
- Faux communiqué Vinci : condamnation définitive pour l'agence Bloomberg
- En Corse, condamné pour destruction de tortues protégées, un entrepreneur autorisé à reprendre son chantier
- Dans les Alpes-de-Haute-Provence, deux militantes écologistes condamnées à une amende avec sursis
Actualités populaires
- Le crédit immobilier toujours au ralenti, selon la Banque de France
- Quotas HLM, "veto" des maires... les principales mesures de la loi logement
- Coûts de construction dans le monde en 2023 : Nice, Paris et Lyon dans le Top 50 des villes où construire coûte le plus cher
- Immobilier : ce que veulent les acheteurs Français