Les sociétés d'autoroutes déboutées dans un recours contre l'État

Les sociétés contestaient les prélèvements des années 2020, 2021 et 2023 pour un litige total de 188 millions d'euros et le fait que l'État n'ait pas prévu de compensation financière pour amortir ce prélèvement obligatoire.

Mais le tribunal "a jugé que le mécanisme de compensation en cause était réservé aux hypothèses de déséquilibre financier subi par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, non démontré en l'espèce", écrit-il dans son communiqué.

La CVE a été instituée en 2015 et engage les sociétés d'autoroutes à contribuer sur 20 ans au budget de l'Afit, qui finance des projets d'infrastructures ferroviaires ou routiers, à hauteur de 1,2 milliard d'euros sur toute la période.

Ce contentieux n'est pas le seul qui oppose l'État aux sociétés d'autoroutes, dont les concessions vont progressivement arriver à échéance d'ici au début des années 2030.

L'un d'eux concerne une décision dans la loi de finances 2020 d'indexer la taxe sur l'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation, pour financer le canal Seine-Nord-Europe.

L'autre, le plus important, se rapporte au nouvel impôt décidé dans le budget 2024 sur "les infrastructures de transport longue distance" décidé par Bercy au nom de la transition écologique.

Il est censé rapporté 600 millions d'euros par an dès 2024, dont trois quarts viendraient du secteur autoroutier et un quart de l'aérien. La somme doit directement abonder là aussi le budget de l'Afit.

Mardi, le journal Les Échos rapportait que les sociétés concessionnaires avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour contester la mesure. Vinci a déjà fait peser la menace d'augmenter considérablement ses tarifs de péage en 2025 si l'impôt était maintenu, un droit que lui conteste le gouvernement.