La contribution du foncier public à l’offre globale de logements est d’autant plus stratégique qu’il s’agit généralement d’un foncier situé au cœur des agglomérations. Or la construction de logements locatifs sociaux bien implantés est un élément indispensable pour favoriser la mixité sociale et l’égalité territoriale.
Les dispositions prises se révèlent insuffisantes. Engagée depuis plus de 10 ans, la politique de mobilisation du foncier public doit aujourd’hui libérer des terrains, qui sont stratégiquement localisés, mais souvent pollués ou encombrés et nécessitant donc d’importants travaux de libération et d’aménagement pour y construire des logements. Sur près de 300 terrains recensés (représentant plus de 5 millions de m2) sur l’ensemble du territoire, moins de 10 sites ont trouvé preneur, c’est très insuffisant pour contribuer au « choc foncier » dont la France a besoin pour relancer la construction de logements. De plus, la réalisation des projets de construction ou d’aménagement, depuis la programmation jusqu’au chantier lui-même, prend du temps (entre 6 et 10 ans).
Il faut donc aujourd’hui renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan.
Leviers d’action
- Mobilisation des préfets qui seront chargés de faire émerger dans les régions où les besoins sont les plus criants, cinq projets de construction de logements, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, parmi les terrains qui ont déjà été identifiés.
- Installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier pour assurer un pilotage resserré au niveau national de la mobilisation du foncier public, pour suivre et soumettre au bon niveau de décision les dossiers nécessitant un arbitrage. Elle identifiera les freins à lever pour renforcer encore l’efficacité du dispositif. Elle sera présidée par Thierry Repentin, sénateur de la Savoie.
- Renforcement de l’intervention des établissements publics fonciers, dont le rôle est essentiel pour mieux anticiper l’aménagement du territoire, grâce à la publication des nouveaux textes réglementaires qui les régissent. Les collectivités seront dispensées de l’obligation qu’elles avaient sur certains territoires de garantir les emprunts contractés par les EPF. Cette garantie n’était plus nécessaire compte tenu de la bonne gestion des EPF, mais elle freinait leur intervention et donc la mobilisation du foncier pour la construction.
Exemple : Ilot Flaubert à Grenoble
L’opération de cession d’un terrain de 7 900 m2 appartenant à l’Etat dont une partie supporte des bâtiments appelés à être démolis s’inscrit dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Flaubert créée en 2012 par la ville de Grenoble, d’une surface totale de 90 ha développant un programme d’environ 2 000 logements.
Le terrain cédé prévoit la réalisation de 10 600 m2 de surface de plancher dédiée à 100 % à un programme de logements (l’accession libre représente 24 % du programme qui comprend 76 % de logements sociaux dont 16 % PLAI, 39 % PLUS, 21 % PLAI).
Pour un prix de cession de 1,4 millions d’euros, la décote consentie est d’un montant de 2,4 millions d’euros représentant un taux global de décote de 73 %.
Calendrier
- Identification de cinq projets prioritaires de construction dans chaque région : avant fin 2014
- Installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier : juillet 2014
- Renforcement de l’intervention des établissements publics fonciers (EPF) par la publication des décrets statutaires des EPF : avant fin 2014
www.territoires.gouv.fr