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Les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner par la future loi Logement

Législation
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire, et non à fusionner en deçà d'une taille minimale, dans le cadre de la "rationalisation" du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d'un consensus trouvé au Sénat.