Le projet de décret sur l'assurance-chômage transmis aux partenaires sociaux

Transmis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) dont l'avis est consultatif, le projet de décret tire notamment "les conséquences de la concertation engagée par le gouvernement avec les partenaires sociaux depuis septembre 2020" qui s'est achevée le 2 mars.

La ministre du Travail Elisabeth Borne avait alors annoncé les arbitrages pour "adapter" la réforme suspendue depuis la crise du Covid, celle-ci devant entrer en vigueur le 1er juillet avec certains aménagements et délais.

Le projet de décret, de cinq articles, confirme l'entrée en vigueur au 1er juillet de la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR, base de l'allocation), avec un mécanisme de plancher. Selon le ministère du Travail, il "tire les conséquences" de la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020, qui avait annulé les modalités de calcul du SJR décidées par décret en juillet 2019 au motif qu'elles "port(aient) atteinte" au principe d'égalité entre allocataires.

La réforme créé aussi, comme prévu, un "bonus-malus" sur la cotisation d'assurance-chômage des entreprises de sept secteurs grands consommateurs de contrats précaires, avec une première année de référence qui commencera le 1er juillet pour une application sur les cotisations à partir de septembre 2022. Les secteurs les plus touchés par la crise seront exclus à "titre transitoire".

Toujours comme annoncé, le décret prévoit une clause de "retour à meilleure fortune" sur l'ouverture et le rechargement des droits et la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations.

Le durcissement des conditions d'éligibilité passera de 4 à 6 mois lorsqu'il y aura à la fois une baisse de 130.000 demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A sur "six mois consécutifs" et 2,7 millions de déclarations préalables à l'embauche de plus d'un mois sur quatre mois.

La dégressivité interviendra au 9e mois à partir du 1er juillet, délai ramené au 7e mois en fonction des mêmes indicateurs, "mesurés à compter du 1er avril 2021".

Le projet de décret précise qu'en cas de confinement strict "dans l'ensemble des départements métropolitains, pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives" aboutissant "à une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi" en catégorie A, la mesure de la variation de l'indicateur peut être "suspendue".