Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances réformant le Code du travail

Saisis par plus de 60 députés socialistes, communistes et de La France insoumise, les Sages ont jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions phares des ordonnances, comme le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, les nouveaux accords de préservation de l'emploi qui priment sur les contrats de travail, la possibilité de négocier des accords avec de simples salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou encore la latitude donnée aux branches de modifier par accord la durée et le nombre de renouvellements des CDD.

Un seul article a été censuré sur le fond. Celui-ci dispensait l'employeur d'organiser des scrutins partiels en cas d'annulation de l'élection de membres du comité social et économique (CSE) sur des listes ne respectant pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le Conseil a estimé que cette mesure pouvait "affecter" le "fonctionnement normal" du CSE.

Concernant les quatre autres articles censurés, il a considéré qu'ils avaient été "adoptés selon une procédure irrégulière" car "dénués de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial".

Le premier article complétait la composition du conseil d'orientation de la participation (Copiesas), le deuxième aménageait les règles relatives aux preneurs de risque travaillant dans des établissements financiers, la troisième reportait à 73 ans la limite d'âge des médecins engagées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le quatrième permettait à l'Union nationale des professions libérales (UnaPL) de toucher des crédits du fonds de financement du dialogue social (AGFPN).

Le Conseil constitutionnel a enfin exprimé une "réserve d'interprétation" concernant le délai de recours contre un accord collectif.

Celui-ci est fixé à deux mois à compter de la publication de l'accord sur une base de données nationales. Or les signataires d'un accord peuvent décider qu'une partie de l'accord ne soit pas publiée. Pour ces parties non publiées, le Conseil constitutionnel estime que le délai de recours ne doit courir qu'à compter du moment où les personnes requérantes en ont "valablement eu connaissance".

Les ordonnances réformant le Code du travail sont entrées en vigueur fin septembre, dès leur publication au Journal officiel (JO), mais elles devaient être ratifiées pour avoir valeur législative. Grâce au feu vert du Conseil constitutionnel, le gouvernement va pouvoir promulguer la loi de ratification des ordonnances et ainsi clore le parcours législatif de la réforme, entamé en juin 2017 avec le projet de loi d'habilitation.

Outre les mesures examinées par le Conseil constitutionnel, les ordonnances regroupaient une série de dispositions visant à donner plus de liberté et de visibilité aux entreprises: ruptures conventionnelles collectives, appréciation au niveau du territoire national des difficultés économiques des groupes qui licencient en France, réduction du délai de recours après un licenciement ou encore fusion des instances représentatives du personnel.