La taxe sur le travail détaché est enterrée, une septième ordonnance en gestation

Le gouvernement enterre la taxe que devaient payer à partir de 2018 les entreprises ayant recours au travail détaché en France et souhaite durcir les sanctions en cas de fraude, via une septième ordonnance prévue au 1er trimestre, a indiqué mercredi le ministère du Travail.

La loi El Khomri de 2016 imposait aux entreprises étrangères de payer quarante euros par salarié détaché à partir du 1er janvier 2018, mais la mesure "ne verra jamais le jour" et sera supprimée par décret "début janvier", indique-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Ce "droit de timbre" a provoqué "des réactions assez vives de nos partenaires et de la Commission européenne" qui a mis en doute sa légalité, précise-t-on.

Par ailleurs, le gouvernement prépare pour "fin janvier, début février" une septième et "dernière" ordonnance, consacrée au détachement et articulée autour de trois mesures principales, selon la même source.

Premièrement, les entreprises hors la loi (celles qui ne déclareront pas leurs salariés détachés ou ne respecteront pas le salaire minimum, par exemple) devront s'acquitter d'une "contribution forfaitaire" en plus des amendes déjà existantes.

Ne pas la payer pourra entraîner "la suspension de l'activité", une sanction "beaucoup plus dissuasive qu'une amende, même à 7 chiffres", alors qu'actuellement le taux de recouvrement atteint seulement "37%", selon le ministère.

Deuxièmement, la France veut développer des "accords bilatéraux pour les travailleurs transfrontaliers" qui, en théorie, doivent faire l'objet d'une déclaration de détachement à chaque prestation. Le ministère envisage une déclaration unique qui couvrirait, par exemple, 12 mois glissants pour une même activité.

Enfin, une réflexion est menée afin "d'alléger les formalités administratives pour certains types de prestations", a indiqué le ministère, citant le cas des artistes et des formateurs. Deux options sont sur la table: dresser une liste d'activités non soumises à la déclaration de détachement, ou fixer une durée de détachement en-deçà de laquelle la déclaration ne serait pas obligatoire.

La septième ordonnance sera applicable dès sa publication, sauf pour la "contribution forfaitaire" qui n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2019.