Niche fiscale Airbnb : le Conseil d'Etat rejette les requêtes en référé des hôteliers et de deux sénateurs

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé de trois organisations professionnelles représentant hôteliers et métiers du tourisme ainsi que celle des sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains) visant à faire annuler la réintroduction de la niche fiscale dont bénéficient les locations de type Airbnb.

Dans sa décision datée de lundi le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas de "situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond".

La plus haute juridiction administrative rappelle qu'une audience devant examiner le fond de l'affaire se tiendra "dans les prochaines semaines".

Un couac était survenu lors de l'examen du budget de l'Etat adopté fin 2023: le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l'opposition réduisant fortement l'abattement fiscal des meublés touristiques.

Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 71% du chiffre d'affaires généré par les locations de meublés touristiques.

Cette réintroduction "sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d'encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l'optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années", dénonçaient l'association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH).

"Elle est d'autant plus incompréhensible que le gouvernement vient d'annoncer un plan d'économie de 10 milliards d'euros", s'agaçaient les professionnels dans un communiqué.

A l'initiative de parlementaires de plusieurs bords, l'article adopté lors de l'examen du projet de budget 2024 prévoyait de faire baisser l'abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement.

Le gouvernement, s'il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l'idée de réduire à ce point l'abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l'utilisation de l'article 49.3 mais l'avait laissée par "erreur".

La réintroduction de l'abattement a été décidée pour "limiter les conséquences d'une application rétroactive", selon le ministère.