Voiture électrique : ce qui a changé pour les entreprises depuis le 1er janvier 2025

Et ce d’autant plus que la réglementation qui l’entoure va profondément évoluer, parfois de manière contradictoire. Du côté des ménages, alors que les derniers chiffres évoquent que la conversion massive au véhicule électrique pourrait injecter jusqu’à 23,5 milliards d’euros dans l’économie française, le gouvernement a pourtant décidé par un décret entré en vigueur au 1er décembre de supprimer la prime à la conversion et de diminuer le bonus écologique, deux mesures devenues trop coûteuses pour les finances publiques. Du côté des entreprises, de nouveaux changements réglementaires prendront effet au 1er janvier 2025 : fin de la recharge gratuite au bureau pour les employés, obligation de s’équiper en bornes de recharge, d’électrifier sa flotte et de pré-équiper ses locaux … Face à tous ces bouleversements, et pour y voir plus clair, Sharvy, start-up française éditrice d’une solution SaaS de gestion des parkings et bureaux d’entreprises comptant plus de 60.000 utilisateurs quotidiens (Vinci, JC Decaux, Nestlé, Ralph Lauren, Onet…), fait aujourd’hui le point sur tous les changements réglementaires qui concerne la voiture électrique au sein de l’entreprise à partir du 1er janvier 2025.

1er janvier 2025 : la fin de la recharge gratuite au bureau

Depuis 2020, les entreprises ont la possibilité de proposer des bornes de recharge gratuites à leurs collaborateurs sans que cela n’entraîne de charges fiscales ou sociales. Ainsi, les salariés d’une entreprise peuvent recharger librement et gratuitement sur leur lieu de travail, même à des fins non professionnelles. Toutefois, suite à la récente décision de l’URSSAF visant à aligner tous les avantages fournis par les employeurs afin d’assurer l’« équité fiscale », cette mesure incitative devrait prendre fin au 31 décembre 2024.

À compter du 1er janvier 2025, cette gratuité sera requalifiée en avantage en nature, entraînant dès lors des cotisations sociales pour l’entreprise et une éventuelle imposition pour les collaborateurs. Face à ce changement, les entreprises devront décider si elles assument ces nouveaux coûts, instaurent un système de facturation ou explorent d’autres alternatives. Un sujet fiscalité d’autant plus épineux qu'un projet de réforme des avantages en nature pour les véhicules thermiques est également en train d’être finalisé. Le forfait actuel de 30%, applicable aux salariés bénéficiant de la location d’un véhicule de fonction, pourrait ainsi être augmenté, passant à 50 ou 60% ce qui engendrerait là également un surcoût financier significatif pour les salariés et les employeurs.

À noter que la prolongation de ce dispositif reste théoriquement possible si un nouveau décret paraissait au Journal Officiel avant le 31 décembre 2024. En effet, le dispositif actuel devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022 et avait été reconduit par un arrêté du 8 décembre 2022 qui l’avait prolongé de deux ans. Mais dans le contexte de crise politique actuelle, il est peu probable que cette mesure puisse être passée à temps en l’absence de gouvernement.

1er janvier 2025 : 3 nouvelles échéances de la loi d'orientation des mobilités (ou loi LOM)

1re échéance : à partir du 1er janvier 2025, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposera aux entreprises d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur leurs parkings. Concrètement, pour chaque tranche de 20 places de stationnement dont elle dispose, une borne devra être installée par l’entreprise, avec la spécificité qu’au moins une place équipée d’une borne de recharge devra être accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). In fine, cette mesure impose d’équiper, au minimum, 5% des places de stationnement des parkings non résidentiels en bornes de recharge. Il est à noter également que la Commission Européenne travaille déjà sur un plan de renforcement de cette mesure, en élevant l’obligation d’équipement à 10% (comparativement au 5% de la Loi LOM). Il est également important de garder en mémoire que la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose aux collectivités locales une obligation similaire, à respecter d’ici le 1er janvier 2025. Cela concerne les parcs de stationnement de plus de 20 places, qu’ils soient gérés en délégation de service public, en régie, ou par le biais d’un marché public.

2e échéance : à partir du 1er janvier 2025, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposera aux entreprises possédant plus de 100 véhicules d’électrifier leur flotte. Ce pourcentage était fixé à 10% pour le 1er janvier 2022 et 20% pour le 1er janvier 2024. Il sera de 40% au 1er janvier 2027 et il doit continuer d’augmenter progressivement pour atteindre les 70% en 2030 en vertu de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui double la loi LOM.

3e échéance : à partir du 1er janvier 2025, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposera aux entreprises de pré-équiper leur parking afin de faciliter l’installation future des bornes de recharge. Pour les bâtiments neufs (dont les parcs de stationnement disposent de plus de 10 places), le pré-équipement s’impose à hauteur de 20% des places de parking dont 2% (équivalent à une place minimum) devront être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (à noter que les bâtiments bénéficiant d’une rénovation importante devront également respecter cette exigence). Pour les bâtiments existants (dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017), le pré-équipement s’imposera à hauteur d’au moins 10% des places de parking dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants, et seulement 5% dans les autres cas.

1er janvier 2025 : l'obligation des ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants

Si elle ne concerne pas directement les entreprises, la disposition de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) à partir du 1er janvier 2025, dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants (soit 43 nouvelles agglomérations françaises concernées) aura néanmoins un impact sur leur activité et sur la mobilité de leurs collaborateurs, incitant aussi bien à l’électrification des flottes qu’à l’acquisition de véhicules électriques personnels par les employés pour venir sur leur lieu de travail.

Cette mesure ainsi que d’autres déjà adoptées par de nombreuses municipalités et collectivités en France sera également particulièrement incitative pour les modes de mobilité alternatifs type covoiturage, vélo, transports en commun… Ce qui représentera un défi organisationnel et logistique pour les entreprises qui auront besoin de les intégrer à leur Plan de Mobilité Employeur, avec par exemple des sujets tels que la gestion des accès et des privilèges de stationnement au sein des parkings d’entreprise sur lesquels une solution comme Sharvy permet d’éviter la sous-occupation autant que la saturation.

Le point sur les aides dont disposent les entreprises aujourd'hui

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise qui souhaiterait installer des bornes de recharge sur son propre parking, non ouvert au public et à destination de ses collaborateurs, ne bénéficie plus de la subvention ADVENIR. Seules les entreprises spécialisées, telles que les flottes de poids lourds, les entreprises de locations de voitures à courte durée et les professionnels de l’automobile restent éligibles à cette aide financière importante qui couvre de 20% à 50% des coûts d’installations.

Toutefois, les entreprises peuvent bénéficier d’aides régionales. À titre d’exemple, la région Grand Est propose une aide régionale à destination des entreprises & des associations, allant jusqu’à 50% du montant HT du projet d’installation, et jusqu’à 1500€ par point de charge. De même, la région Normandie propose une aide pour les microentreprises & les associations, allant jusqu’à 30% du montant HT de l’achat & de l’installation de l’infrastructure de recharge.

S’y ajoutent d’autres dispositifs, comme les subventions locales (par exemple, en région Grand Est, jusqu’à 1000 € pour les entreprises touristiques), comme en région Occitanie (1500 € pour l’installation de bornes intelligentes et 3000 € pour l’installation de bornes bidirectionnelles), peuvent aussi financer une partie des coûts. Enfin, il est important de se rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% sur le matériel et la main-d’œuvre pour l’installation d’une borne de recharge électrique.

6 chiffres à garder en tête

• 1,5 million : c’est le nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables circulant en France
• 1,7 million : c’est le nombre de bornes de recharge en France, en comptant les bornes publiques et privées. Un chiffre qui place la France parmi les pays de l’Union Européenne les mieux pourvus, bien qu’avec une répartition inégale sur le territoire
• 7 millions : c’est le nombre de points de recharge en service que le gouvernement souhaite atteindre à l’horizon 2030
• 150.000 : c’est le nombre de points de recharge publics en France (dont 20.000 en Île-de-France)
• 90% : c’est le pourcentage de recharges de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui se font à domicile et au travail
• 60% : c’est la part des Français qui estiment que l’accès à un point de recharge est essentiel sur le lieu de travail