Il ne faut pas demander d'autorisation inutile

La Cour de cassation ajoute qu'il est dès lors inutile de discuter pour savoir si le refus porte atteinte aux droits de jouissance de ce copropriétaire dans son lot privatif.

Il est également inutile de rechercher si le projet refusé était ou non conforme au règlement de copropriété, notamment sur la destination ou le standing de l'immeuble.

Dès lors qu'une question a été régulièrement posée à l'assemblée générale et que celle-ci a opposé un refus devenu définitif, faute de contestation dans les délais, son refus doit être respecté, résument les juges.

Il est trop tard pour faire valoir qu'en réalité, l'autorisation n'avait pas à être demandée.

Il ne faut donc pas solliciter inutilement une autorisation car on est tenu ensuite de respecter la réponse. En sollicitant volontairement l'autorisation de la copropriété, qui n'était pas nécessaire, pour changer l'activité qu'il exerçait dans son lot privatif, ce copropriétaire s'est soumis aux autres et a pris le risque d'essuyer un refus, fondé ou non, mais qu'il doit respecter. Il a en quelque sorte décidé ou accepté la réduction de ses droits.

(Cass. Civ 3, 8.6.2017, N 16-16.566).