Le Sénat adopte une proposition de loi pour réformer le régime des catastrophes naturelles

La proposition de loi

Cette proposition de loi fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par nombre de sinistrés devant les aléas climatiques (inondations dans l’Aude et sécheresse en Charente en 2018 notamment).

La proposition de loi tend à traduire dans la loi les principales propositions du rapport de la mission d’information relatives au régime dit « CatNat », afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.

L’examen en commission

Le mercredi 8 janvier 2020, des réserves ont été exprimées sur la proposition de loi lors les débats de la commission des finances. Outre le coût de ces dispositions pour les finances publiques, la commission a surtout estimé que d’autres solutions pourraient être plus efficaces pour renforcer l'efficacité des dépenses de prévention. La commission des finances n’a donc pas adopté la proposition de loi.

L’examen en séance publique

Le mercredi 15 janvier 2020, les sénateurs ont modifié le texte afin :

• d’allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses (amt 37 – art. 2) ;
• d’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (amt 1 rect ter – art. add. après art. 2) ;
• d’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (amts 13 et 40 – art. 3) ;
• de prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires (amt 4 – art. 4).