Le Sénat a validé le projet de loi finances rectificative pour 2022

Avec 233 voix pour et 97 voix contre, le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans sa version tirée du texte de la commission mixte paritaire du 3 août modifié par quatre amendements techniques du Gouvernement.

Le texte final adopté le 4 août comporte plusieurs dispositions majeures.

Tout d'abord, il maintient le bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant mais aussi l’ensemble des mesures proposées pour alléger les coûts des salariés (renforcement de la « prime transport » et du forfait « mobilité durable », facilitation du recours à l’imposition aux frais réels, etc.).

Le texte acte également le principe d’allocation d’une prime de rentrée exceptionnelle à tous les bénéficiaires de la prime d'activité, qu'ils soient ou non allocataires de minima sociaux ou d'aides personnelles au logement.

Ce texte final confirme la pérennisation proposée par le Sénat de porter à 7.500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires.

La possibilité offerte aux salariés de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises, avec l'accord de l'employeur, est étendue jusqu'au 31 décembre 2025.

Les employeurs sont aussi incités par ce texte, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50% de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75%.

Le bornage au 31 décembre 2024 de l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public est conservée.

Le nouveau texte de loi finances confirme d'ailleurs les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire.

En lien avec l'actualité, le texte ouvre des crédits, conformément aux orientations décidées par le Sénat, pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique, pour préserver et pérenniser les filières d’exception de production de lavande, ou encore pour compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts.

Enfin, le texte retient plusieurs améliorations proposées par le Sénat au soutien des collectivités territoriales.