Le projet de loi sur le "partage de la valeur" dans les TPE-PME, présenté en vue d'une adoption cet été

Conclu en février dans un contexte de forte inflation, l'accord national interprofessionnel (ANI) vise à étendre des dispositifs tels que l'intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 employés.

Malgré les tensions générées par la réforme des retraites, "c'est la démonstration que le dialogue social ne s'est pas interrompu", s'est réjoui le ministre du Travail, Olivier Dussopt lors d'une conférence de presse.

Le gouvernement vise une adoption avant la fin de la session parlementaire cet été.

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières, des dispositifs qui s'accompagnent d'avantages fiscaux.

Mais les entreprises plus petites sont encore à la traîne: 88,5% des salariés d'entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficiaient d'un dispositif de "partage de la valeur" en 2020, contre moins de 20% dans celles de moins de 50 salariés, d'après la Direction statistique du ministère du Travail (Dares).

Pour généraliser ces mécanismes, l'accord prévoit que les entreprises entre 11 et 49 employés qui sont rentables, c'est-à-dire que leur bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, "mettent en place au moins un dispositif" de partage de la valeur.

Les entreprises de moins de 11 salariés "ont la possibilité" de partager les profits avec leurs salariés, selon l'ANI, signé par quatre syndicats sur cinq, à l'exception de la CGT.

Le gouvernement a retenu 2025 comme date d'entrée en vigueur, contrairement à la recommandation d'un rapport parlementaire qui préconisait début avril une mise en pratique "dès 2024" compte tenu des tensions inflationnistes.

"Superprofits"

Le texte ouvre la possibilité d'attribuer deux fois par an la prime de partage de la valeur (dite "prime Macron") dans la limite des plafonds totaux d'exonération (3.000 ou 6.000 euros) et de la placer sur un plan d'épargne salariale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu jusque fin 2026.

Le Conseil d'Etat a cependant averti le gouvernement que la pérennisation de cette mesure réservée aux PME pourrait être inconstitutionnelle au nom d'une rupture d'égalité.

En 2022, la prime de partage de la valeur avait bénéficié à 5,5 millions de salariés pour un montant moyen d'environ 790 euros, selon le ministère du Travail.

Mais la question la plus débattue au Parlement devrait être celle des "bénéfices exceptionnels".

Le texte prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés devront en négocier la définition et le partage.

L'accord initial en laissait le soin aux seuls employeurs mais, après avis du Conseil d'Etat, le gouvernement a revu sa copie. Ce dispositif devrait être sécurisé davantage lors du débat parlementaire, notamment en l'absence d'accord d'entreprise.

Ce sujet des "superprofits" devrait faire l'objet de nombreux amendements à la gauche de l'Assemblée.

M. Dussopt y voit "un risque de surenchère" et ne défendra toute modification à l'ANI "qu'avec un consensus des signataires".

En février, le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, avait estimé que "tout détricotage" constituerait "un coup de poignard dans le dos des partenaires sociaux".

Le texte ne s'attaque pas aux grandes entreprises qui consacrent leurs revenus "exceptionnels" à des rachats d'actions alors qu'Emmanuel Macron avait demandé au gouvernement de réfléchir aux moyens de faire "profiter" les travailleurs de cette manne.

"Les travaux techniques sont toujours en cours à Bercy", a expliqué M. Dussopt, renvoyant une éventuelle mesure au prochain projet de loi de Finances.