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Expropriation annulée, le bien est rendu en bon état

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Si l'on récupère un bien qui avait été exproprié, ses dégradations éventuelles doivent être indemnisées par l'expropriant. La Cour de cassation applique ce principe lorsqu'une expropriation est finalement annulée par le juge administratif et que les biens doivent être rendus.