Rénovation énergétique, MaPrimeRénov' : ce qui change au 1er avril

MaPrimeRénov'

À compter du 1er avril 2023, les forfaits concernant l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures seront supprimés.

Les équipements de chauffage fonctionnant au gaz, au fioul et au charbon seront exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait rénovation globale.

Le bonus de 1000 euros pour le remplacement d'un chauffage au fioul ou au gaz par un équipement d'énergie renouvelable prendra également fin.

Audit énergétique

L'audit énergétique réglementaire devient obligatoire au 1er avril pour la vente des mono propriétés dont l'étiquette du DPE est inférieure à E. Le but de cet audit étant d'étudier en détails les déperditions et consommations d'un logement et de proposer de possibilités de travaux pour améliorer son étiquette. Il fonctionne donc comme un complément au DPE.

L'audit a une validité de 5 ans et ouvre le droit à MaPrimeRénov' pour la rénovation globale.

Détection des fraudes aux CEE

L'arrêté du 20 décembre 2022 impose qu'à partir du 1er avril 2023, un contrôle obligatoire soit réalisé par contact ou sur site pour les fiches BAR-TH-127 (ventilation mécanique simple flux hydrogérable), BAT-TH-157 (chaudière biomasse collective), IND-UT-137 (Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique), et TRA-EQ-124 (branchement électrique des navires et bateaux à quai).

Pour rappel : l’article L.221-8 du Code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des CEE ont l'obligation de mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.

Trêve hivernale

La trêve hivernale prendra fin le samedi 1er avril, date à laquelle les expulsions de locataires accusant des arriérés de loyer pourront reprendre.

Taux d'usure pour les prêts immobilier

Le taux d'usure pour les prêts immobiliers va encore augmenter, passant de 4% à 4,24% pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans ou plus le 1er avril. Depuis le 1er février, ce taux fixé par la Banque de France est exceptionnellement ajusté tous les mois, pour une durée annoncée de 6 mois.