RE 2020 : Nouvelle lettre ouverte au Premier Ministre cosignée par 12 acteurs de la filière

Les 12 signataires :

• Équilibre Des Énergies - www.equilibredesenergies.org
• Famille De France - www.familles-de-france.org
• FDME – Fédération Des Distributeurs De Matériel Électrique - www.fdme.net
• FEDELEC – Fédération Des Électriciens - www.fedelec.fr
• FFB Grand Paris - Fédération Française Du Bâtiment Grand Paris - www.grandparis.ffbatiment.fr
• FFIE - Fédération Française Des Entreprises De Génie Électrique Et Énergétique - www.ffie.fr
• Gifam – Groupement Interprofessionnel Des Fabricants D’appareils D’équipement Ménager – www.gifam.fr
• Le Gimelec - groupement des entreprises de la filière électronumérique française - www.gimelec.fr
• OCCE – Organization for Climate & Circulare Economy - www.occe.eu
• Promotelec – Association De Promotion Des Usages Durables De L’électricité Dans Le Bâtiment Résidentiel Et Petit Tertiaire – www.promotelec.com
• SBA - Smart Building Alliance - https://www.smartbuildingsalliance.org
• Synerciel - 1er réseau national des professionnels de la rénovation pour le confort durable dans l’habitat - www.synerciel.fr

La lettre ouverte :

Monsieur le Premier ministre,

A l'heure où les décisions du Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont critiquées par certaines associations professionnelles, nous saluons et soutenons votre détermination à mener la France, comme le prescrit la loi, vers la neutralité carbone.

La France s'est engagée à supprimer ou à compenser toutes les émissions de carbone issues de son parc immobilier d'ici à 2050. Nos études, comme celle de l'Administration, ont montré que cet objectif ambitieux ne sera pas atteint sans une réduction des consommations et un recours marqué à l'énergie électrique qui a le mérite d'être aujourd'hui quasiment décarbonée. Il s'agit en particulier de permettre aux pompes à chaleur de couvrir 40 à 60 % des besoins du parc de logements, selon les développements que pourront connaître les solutions alternatives alimentées par des sources renouvelables (solaire thermique, gaz renouvelable, géothermie, bois, réseaux de chaleur, etc.). Enfin, les technologies du moins et du mieux consommer sont indispensables à l'acceptabilité économique et sociale de cette électrification des usages, tant dans le résidentiel que dans le tertiaire. Le cadre réglementaire doit dès lors valoriser la gestion active de l'énergie, la flexibilité et l'autoconsommation à la hauteur de leur importance.

Nous en sommes loin aujourd'hui car les obstacles au développement de l'usage de l'électricité se sont accumulés au cours des quinze dernières années.

L'arbitrage relatif à la prochaine réglementation environnementale (RE2020) que votre gouvernement a rendu, tient compte des engagements pris pour la protection du climat. Il conduit à amender les outils et les méthodes de mesure de la performance énergétique qui entravent artificiellement le déploiement des solutions électriques décarbonées, sans pour autant que l'on puisse parler de révolution, ni même d'évolution majeure.

La méthode utilisée jusqu'à présent pour estimer le contenu carbone de l'électricité utilisée pour le chauffage aboutissait, selon l'Ademe, à une valeur de 147 grammes de CO2/kWh, et non pas 210 grammes comme soutenu par certaines organisations, alors que dans la réalité le contenu carbone à la production tel qu'estimé et publié quart d'heure par quart d'heure par RTE sur son portail ECO2mix, ne dépasse que très rarement en hiver 80 grammes. Ainsi, en janvier 2020, il n'a jamais dépassé 75 grammes de CO2/kWh. Le niveau de 79 grammes de CO2/kWh, calculé par une méthode bien plus satisfaisante que l'ancienne, se révèle cohérent avec les observations que l'on peut faire à la production.

La consommation d'électricité se trouve encore aujourd'hui pénalisée par un coefficient de conversion en énergie primaire de 2,58 datant de 1972. Ce coefficient de conversion est un concept d'agrégation statistique des énergies entre elles qui comporte une forte part d'arbitraire. Il est de 1,6 en Suède et la Commission européenne a proposé récemment aux Etats membres d'utiliser le coefficient de 2,1. L'arbitrage consistant à baisser le coefficient de 2,58 à 2,3 est un pas dans la bonne direction, mais y voir « une manipulation portant atteinte aux priorités annoncées par la Gouvernement » n'a aucun fondement.

Les décisions prises, même si elles ne nous donnent pas entièrement satisfaction, corrigent un système qui ne permet pas aujourd'hui à la France de déployer pleinement les solutions décarbonées nécessaires à l'accomplissement de son projet pour le climat.

Face aux attaques injustifiées de ceux qui veulent prolonger le recours aux énergies fossiles ou qui s'opposent pour des raisons dogmatiques au développement de l'électricité, nous réaffirmons notre adhésion aux efforts du Gouvernement dans sa politique de décarbonation. Avec la mobilisation de toute la filière, elle permettra à la France de se rapprocher de la neutralité carbone voulue pour 2050. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre haute considération.