Il est imprudent de cesser de payer son loyer pour obtenir des améliorations du propriétaire. Ce procédé consiste à régler d'autorité le problème par une mesure de rétorsion, ce qui est interdit, rappelle la Cour de cassation, selon le principe "nul ne peut se faire justice à soi-même".
Sélection de produits
À lire également
- Notre-Dame-des-Landes : la justice déboute Vinci qui réclamait 1,6 milliard d'euros à l'Etat
- Pantouflage dans l'immobilier : un ex-adjoint parisien condamné
- Les sociétés d'autoroutes déboutées dans un recours contre l'État
- Détournement de fonds publics : deux ans avec sursis pour l'ex-directeur d'une société d'économie mixte marseillaise
- Faux communiqué Vinci : condamnation définitive pour l'agence Bloomberg
- En Corse, condamné pour destruction de tortues protégées, un entrepreneur autorisé à reprendre son chantier
- Dans les Alpes-de-Haute-Provence, deux militantes écologistes condamnées à une amende avec sursis
- Le promoteur immobilier qui contestait le rejet de son offre d'achat du domaine de Grignon débouté
Actualités populaires
- Les prix de l'immobilier ancien baissent encore mais une reprise se dessine
- Un rapport sur l’anticipation des effets d’un réchauffement de +4°C réaffirme la nécessaire adaptation des logements
- L'IA révolutionne déjà les entreprises en architecture, ingénierie, construction... selon l'étude « State of Design & Make » d'Autodesk
- Le ralentissement de la baisse des taux des crédits immobiliers continue
Publi-rédactionnel
- Une nouvelle colle C2S1 bas carbone entre dans la gamme « Responsable & Durable » proposée par PRB
- Hydro'Way, Eco'Urba, StabiWay et Baltazar... les solutions de revêtements de sols perméables de JDM Expert
- Pergola vitrée : savourez ses espaces extérieurs avec élégance et modernité toute l’année
- Créez, modifiez et réutilisez avec les Murs Blocs