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Les nominations de notaires doivent reprendre "dans les meilleurs délais"

Réglementation
Par Batinfo Source : AFP

L'Autorité de la concurrence espère voir le ministère de la Justice reprendre "dans les meilleurs délais" les créations d'offices de notaires prévues par la loi Macron, en ne comptabilisant que l'installation de nouveaux professionnels comme le préconise le Conseil d’État.