Le préfet ordonne le démantèlement d'un parc éolien déclaré illégal dans le Morbihan

"A la suite de la décision récente du Conseil d'État rejetant le recours en référé, le préfet a décidé, le 6 janvier 2022, de signer un arrêté de suppression du parc (équivalent au démantèlement)", a indiqué la préfecture par courriel.

Le parc éolien de Guern a été mis en service en 2008 par la société SNC Parc éolien de Guern après un permis de construire délivré en 2005.

"Son implantation a été contestée dès le départ par les riverains en raison de sa proximité avec les habitations (380 et 450 mètres) et de son impact sur le milieu naturel", a précisé à l'AFP leur avocat, Me Sébastien Collet.

"C'est une grande satisfaction pour les riverains de constater que les décisions de justice sont enfin respectées", s'est-il félicité.

"Comme la durée d'un parc éolien est de 15 à 20 ans, la multiplication des procédures a permis d'exploiter le parc pendant une dizaine d'années et de faire du profit au détriment des riverains", a-t-il toutefois regretté.

En 2009, les riverains avaient obtenu en justice l'annulation du permis de construire, décision confirmée en cassation en 2012 "pour motif de sécurité publique en raison d'un risque de projection de deux pales sur deux habitations", précise la préfecture.

En 2013, le préfet avait refusé la demande de régularisation de l'exploitant, les nouvelles règles d'implantation des éoliennes imposant une distance minimale de 500 mètres par rapport aux habitations.

"Ce n'est qu'en décembre 2019 (...) que le Conseil d'État a confirmé l'illégalité de la situation administrative du parc éolien de Guern", poursuit la préfecture.

En avril 2020, le préfet a alors mis en demeure l'exploitant de régulariser sa situation, ce qui impliquait une cessation d'activité ou le rachat des maisons situées dans le périmètre des 500 mètres.

L'exploitant, qui contestait l'arrêté et poursuivait son activité, s'est vu infliger une astreinte de 1.000 euros par jour de retard en mai 2021.

Le 30 décembre 2021, le Conseil d'État n'a jugé finalement pas recevable son pourvoi en référé.

Une décision sur le fond concernant la contestation des sanctions administratives est attendue en 2022, mais la préfecture considère que "le contentieux concernant le fonctionnement du parc (...) est épuisé depuis fin 2019 et a conclu à son irrégularité".

L'avocat de l'exploitant, joint par l'AFP, a souligné que "la cour administrative d'appel de Nantes étudie encore la question sur le fond".

"La question est pendante depuis un an environ et n'est pas tranchée", a insisté Me Christoph Schödel. "Il y a eu des décisions en référé, mais les juridictions doivent d'abord se prononcer sur le fond. En fonction du résultat, on avisera".