La Cour des comptes appelle à bannir les partenariats public-privé pour la construction de prisons

Dans ce document intitulé "la politique immobilière du ministère de la Justice: mettre fin à la fuite en avant", la Cour donne notamment l'exemple du nouveau palais de justice de Paris, qui accueillera ses premières audiences en avril, né d'un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues pour un coût global de plus de 2,3 milliards d'euros.

Le recours à ce PPP, "guidé par des considérations budgétaires de court terme, implique des loyers annuels d'un montant moyen de 86 millions d'euros (jusqu'en 2044) qui pèseront fortement sur le budget du ministère de la Justice", selon les magistrats de la rue Cambon.

L'avantage du partenariat public-privé, choisi pour la construction de 14 prisons ou palais de justice ces quinze dernières années, était, pour le gouvernement, de répondre dans l'urgence à un besoin criant: construire vite, sans avancer d'argent, des prisons pour réduire la surpopulation carcérale, en moyenne de 120% en France où l'on compte près de 69.000 détenus pour 58.700 places, ou rénover de vieux palais décrépis, touchés au quotidien par des fuites d'eau ou des pannes informatiques.

Mais la contrepartie est lourde, souligne le rapport: en vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, c'est quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l'investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers...) sur un budget annuel de 8 milliards.

Les taux d'intérêt auxquels le ministère est soumis dans ce cadre sont bien plus élevés que s'il avait eu recours à un marché public: à titre d'exemple, le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4%, alors qu'en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l'Etat à moyen-long terme était de 1,86% (jusqu'à 3% à 30 ans).

Equation budgétaire délicate

Alors que "les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d'éviction pour les autres dépenses immobilières", le ministère se trouve aujourd'hui confronté à "une équation budgétaire délicate": la Cour estime donc "indispensable" que le ministère identifie dans le cadre d'une programmation pluriannuelle "des opérations prioritaires".

Une difficulté déjà en partie intégrée par la chancellerie, qui a indiqué mi-novembre qu'il faudrait deux quinquennats pour construire les 15.000 nouvelles places de prison promises par le président Emmanuel Macron, relevant que le précédent gouvernement avait lancé en octobre 2016 un ambitieux programme immobilier qui en était encore au "stade de l'identification du foncier".

Dans sa réponse à la Cour des comptes, annexée au rapport, la garde des Sceaux Nicole Belloubet rappelle que le gouvernement présentera justement en 2018 une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice. Elle se dit par ailleurs "très réservée" quant aux PPP et affirme qu'aucun nouveau partenariat public-privé n'est prévu "dans les prochaines années".

En revanche, elle relève que la résiliation de certains contrats PPP n'est pas envisagée car "elle impliquerait le versement d'indemnités trop élevées" et préconise plutôt une "optimisation des contrats en cours", comme pour celui du palais de justice de Caen "pour lequel un audit a été remis en mai 2017".

Pour sa part, le groupe Bouygues conteste les procédures d'évaluations, notamment les comparatifs de taux utilisés par la Cour. "Plus encore, nous ne pouvons que déplorer les conclusions extrêmement tranchées du rapport", conclut le groupe de BTP, qui, s'agissant du nouveau TGI de Paris, constate "le succès de la mise à disposition de cet ouvrage +hors-normes+, véritable fleuron architectural au service de la justice".