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En indivision, on peut profiter seul du bien commun

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, et non si les autres sont contraints d'y renoncer pour des raisons personnelles, selon la Cour de cassation.