Sobriété foncière : les intercommunalités demandent plus de souplesse dans les décrets d’application de la loi Climat et résilience

Il demande à cette occasion davantage de souplesse pour les collectivités dans la mise en œuvre des objectifs fixés dans la loi Climat et résilience, et une plus grande prise en compte des retours d’expérience locaux.

Ces projets de décrets ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 3 mars dernier. Malgré l’avis défavorable du CNEN, les projets de décrets ont été soumis à la consultation du public.

Le projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du SRADDET prévoit que le fascicule du SRADDET comporte des règles territorialisées permettant de décliner les objectifs de sobriété foncière. Or les débats en commission mixte paritaire portant sur la loi Climat et résilience avaient conduit à retenir le terme d’« objectifs » plutôt que le terme de « règles générales ». Intercommunalités de France demande que le décret respecte strictement l’intention du législateur.

D’autre part, ce projet de décret prévoit que le fascicule du SRADDET puisse comporter une liste de projets d’envergure nationale ou régionale et présentant un caractère « exceptionnels » pour lesquels l’artificialisation des sols induite serait prise en compte au niveau régional. Intercommunalités de France demande à ce que le terme « exceptionnel » soit précisé par circulaire pour réduire le risque de contentieux.

Enfin, pour faciliter l’application du décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, Intercommunalités de France demande que la publication de ce décret soit reportée pour permettre d’élaborer cette nomenclature en collaboration avec les collectivités du bloc local en s’appuyant sur les retours d’expérience issus de la mise en place localement de différents dispositifs d’observation et de suivi.

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