Les compteurs individuels de chauffage adoptés lentement dans l'habitat collectif

Cette mesure, issue de la loi sur la transition énergétique, permettra aux habitants de logements situés dans un immeuble collectif de payer leur chauffage en fonction de ce qu'ils consomment et non en fonction de la surface qu'ils habitent et de la quote-part détenue dans la copropriété.

Sur les 4,5 millions de logements équipés d'un système de chauffage collectif, près de 2 millions doivent avoir mis en place les équipements nécessaires à cette individualisation des frais, d'ici vendredi 31 mars.

Mais moins d'un million sont dans les clous. "Aujourd'hui 700.000 logements sont équipés, et fin 2016, un million de logements avaient réalisé une demande de devis", a expliqué mercredi Laurent Sireix, représentant du Syndicat de la mesure, lors d'un point presse au ministère de l'Environnement.

Ce sont les syndicats de copropriété qui ont la mission de faire valider en assemblée générale la pose des équipements et le choix du prestataire de service pour l'ensemble d'un immeuble.

15% d'économies

Ils doivent installer un compteur individuel par logement et des appareils de modulation de fonctionnement sur les radiateurs, qui pourront être relevés à distance.

Deux autres dates butoirs sont à venir en fonction de la consommation énergétique des immeubles: fin 2017, 600.000 logements supplémentaires devront être équipés, puis encore 2 millions d'ici fin 2019.

Certains immeubles sont exemptés lorsqu'il est techniquement impossible d'installer les appareils de mesures, comme ceux utilisant le chauffage au sol, ou encore parce que cela nécessiterait des investissement trop coûteux sur le système de chauffage.

Cette mesure est toutefois critiquée par plusieurs associations, notamment de défense des consommateurs qui la trouvent injuste et coûteuse par rapport aux résultats attendus.

Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise l'énergie (Ademe), elle permettrait de réaliser environ 15% d'économies sur la facture de chauffage, qui s'élève en moyenne à près de 1.600 euros par an et par logement.

"Certes il va y avoir des gagnants, mais il y aura aussi des perdants", s'inquiète auprès de l'AFP Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), citant notamment les personnes agées qui sont toute la journée chez elles et dont la consommation, plus importante, était jusqu'ici mutualisée avec celle des autres logements.

Autre injustice pour les habitants de logements orientés au nord ou situés au dernier étage qui ont besoin d'être plus chauffés.

Des "coefficents de compensation", déjà "très courants dans le (logement) social", peuvent être appliqués pour lisser ces écarts, même s'ils ne sont pas obligatoires, veut rassurer Nicolas Doré, du service Bâtiment de l'Ademe.

Usine à gaz

Denis Fons, copropriétaire d'un immeuble de 26 logements et deux étages de bureaux à Nanterre, également présent au point presse, explique que sa copropriété a ainsi intégré des "correctifs" selon l'orientation, les étages et la surface des radiateurs.

Mais de tels mécanismes demandent un travail complexe de calcul pour la copropriété au moment de la mise en place du système.

"C'est une véritable usine à gaz", ironise M. Fréchet, qui pointe, comme l'Ademe d'ailleurs, le besoin aussi de bien régler le système de chauffage pour qu'il soit bien équilibré entre les logements et que de réelles économies puissent être enregistrées.

La ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, a toutefois refusé l'idée d'un moratoire pour ralentir l'application de la mesure: "c'est non" a-t-elle affirmé lors du point presse, émettant l'idée "d'un bilan" au bout de plusieurs mois pour répondre aux "réticences" des associations.

Les défenseurs du système mettent aussi en avant le fait qu'il existe depuis longtemps ailleurs en Europe, notamment en Allemagne, Belgique ou Danemark.

La loi sur la transition énergétique prévoit de réduire de 50% la consommation d'énergie finale en France d'ici 2050 et le chauffage représente 62% des consommations d'énergie dans l'habitat.